2022 QCCQ 7883, 2022 QCCQ 7883

Protection de la jeunesse — 224057 2022 QCCQ 7883 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 415-41-002748-220 DATE : 5 juillet 2022 Motifs écrits et déposés le 19 juillet 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse - et - X , né le […] 2020, Enfant - et - A , résidant au […], Ville A, […], district A, B, résidant au […], Ville A, […], district A, Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] Les parties ont convenu d’une preuve commune pour les trois enfants, soit Y, Z et X. [ 3 ] Les parents et l’avocate de l’enfant admettent les motifs de compromission et consentent aux conclusions de la demande. [ 4 ] La mère a un diagnostic d’anxiété.

L’encadrement et la stimulation qu’elle offre à l’enfant sont lacunaires. [ 5 ] Le père est passif par rapport aux soins des enfants. [ 6 ] Les parents se mobilisent et collaborent adéquatement avec le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 7 ] Le Tribunal ne peut ordonner que « les parents participent activement aux mesures mises en place », car cette mesure ne figure pas à l’article 91 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en vertu de l’article 38 b) 1 i Négligence, 38 b 1 iii Négligence sur le plan éducatif et 38 b) 2 Risque sérieux de négligence de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] RECOMMANDE aux parents d’entreprendre des démarches afin de régler leurs difficultés personnelles, notamment au plan de la communication; [ 11 ] RECOMMANDE à la mère d’entreprendre des démarches afin de régler ses difficultés personnelles, notamment en lien avec la santé mentale; [ 12 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une année;

[ 13 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q. M e Marianne Sirois Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Marie-Élise Boulay-Pratte Avocate pour l’enfant Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 5 juillet 2022 Dernière pièce déposée : D-8