2014 QCCA 970, 2014 QCCA 970

2014 QCCA 970 9119-3557 Québec inc. c. Toits Fermetec inc. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024230-146 (540-17-009322-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 mai 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9119-3557 QUÉBEC INC. Me Pierre-Olivier Baillargeon HÉBERT RANCOURT AVOCATS S.E.N.C.R.L. PARTIES INTIMÉES AVOCATS

LES TOITS FERMETEC INC. COMPAGNIE D'ASSURANCE AIG DU CANADA INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE MICHEL TRUDEAU 9026-2619 QUÉBEC INC. KEFOR STRUCTURES LTEE PANEXPERT INC. STRUCTURES DE BOIS SUPÉRIEURES LTEE STRUCTURES TRUSCO INC. Me Véronique Roy LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS, S.E.N.C.R.L.

Me Marie-Hélène Bélanger ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO SENCRL Me Stéphanie Lalonde HARVEY, LEDUC REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER AMENDÉE D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 2014 PAR L'HONORABLE SYLVIE DEVITO DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26, 29(2), 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Discussion entre la juge et Me Baillargeon. 9 h 36 : Jugement-voir page 4. 9 h 36 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Baillargeon de produire un désistement sans frais au dossier de la Cour. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.