2017 QCCA 413, 2017 QCCA 413

Lemieux c. R. 2017 QCCA 413 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006250-169 (750-01-039725-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. SUZANNE OUELLET , J.C.A. ( ad hoc) REQUÉRANT AVOCAT RENÉ LEMIEUX Me GERMAIN CAPONI-CHAMPAGNE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CLAUDE MORIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en modification d’échéancier et remise de l’audition Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 34 Commentaires de Me Caponi-Champagne. 9 h 36 Commentaires de Me Morin. 9 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ANNULE la date d’audition du 17 mars 2017; [ 5 ] FIXE un nouvel échéancier; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 2 juin 2017, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, de ses sources et, s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 7 juillet 2017, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 22 septembre 2017 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties); [ 9 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. SUZANNE OUELLET, J.C.A. (ad hoc)