2020 QCCQ 7974, 2020 QCCQ 7974

Protection de la jeunesse — 201972 2020 QCCQ 7974 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-032902-173 DATE : 5 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] 2009 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Parents mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] X est maintenant âgé de dix ans. [ 2 ] Le 14 juin 2018, le Tribunal déclare sa sécurité ou son développement compro-mis en raison de mauvais traitements psychologiques, de négligence au plan éducatif et d’un risque sérieux de négligence dans la réponse à ses besoins fondamentaux. [ 3 ] À cette date, le Tribunal confie l’enfant à son père, ordonne le suivi d’un éducateur de milieu au domicile paternel, l’évaluation psychologique des deux parents et l’évaluation neuropsychologique de X. [ 4 ] Le Tribunal ordonne que les contacts mère-enfant s’effectuent selon le désir de ce dernier, après consultation de l’équipe de consultants de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice), et qu’ils soient supervisés. [ 5 ] Le Tribunal ordonne qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille pour une période d’une année. [ 6 ] Le 10 mai 2019, la Directrice demande la prolongation des mesures et l’audience est fixée au 4 juillet 2019. [ 7 ] Le 4 juillet 2019, le procureur du père n’est pas disponible, cette date est toutefois maintenue pour gestion d’instance. [ 8 ] Suite à la conférence de gestion, l’audience est fixée pour une durée de deux jours.

L’enquête débute le 5 février 2020. [ 9 ] La Directrice recommande que l’enfant demeure confié à son père, que les contacts avec sa mère soient déterminés par la Directrice, que le père s’engage dans une démarche pour la gestion de ses émotions et qu’un suivi social pour une période de neuf mois soit offert à l’enfant et à sa famille. [ 10 ] Représentés par leur avocat respectif, les parents reconnaissent la situation telle que rapportée par la Directrice. [ 11 ] La mère demande par ailleurs que le Tribunal précise les contacts afin de s’assurer que l’objectif poursuivi par l’encadrement de ceux-ci demeure d’atteindre des contacts réguliers et normalisés avec son fils. [ 12 ] Le père, pour sa part, nuance le rapport de police soumis en preuve qui réfère à un incident de violence conjugale de mars 2019. [ 13 ] Représenté par avocat, X admet ses difficultés et quant aux mesures suggérées, il se prononce essentiellement sur les contacts avec sa mère, souhaitant que son rythme soit respecté. [ 14 ] Après avoir apprécié la preuve documentaire (D-13 à D-17), les témoignages de l’intervenante sociale, du père et de la mère, le

Tribunal rend une décision séance tenante le 5 février 2020. [ 15 ] Le présent jugement représente la version écrite et motivée de cette décision. CONTEXTE [ 16 ] X refuse depuis près de deux ans d’avoir quelque contact que ce soit avec sa mère, il refuse même d’aborder le sujet. [ 17 ] En août 2019, après plusieurs moments d’ambivalence, d’hésitations et de recul, avec le support et l’insistance adroite des intervenantes sociales, X accepte de reprendre le contact.

Il envoie à sa mère une lettre de remerciement pour des cadeaux d’anniversaire offerts. [ 18 ] Le 22 août 2019, un appel téléphonique supervisé est prévu entre X et sa mère. Après un refus initial de l’enfant, l’appel a lieu et se veut positif de part et d’autre. [ 19 ] Le 26 août 2019, le premier contact physique entre X et sa mère est organisé.

Transporté par son père, l’enfant refuse d’y participer à la dernière minute; et ce, malgré les encouragements de son père, [ 20 ] Les contacts sont interrompus jusqu’au 28 octobre 2019, date à laquelle X accepte, à la demande de sa mère, de lui transmettre une lettre et des photos scolaires. [ 21 ] Le 11 décembre 2019, malgré la résistance de l’enfant, la Directrice actualise un contact physique avec sa mère.

Le contact est positif, X retarde même le moment du départ de quelques minutes. [ 22 ] X fait lui-même un bilan positif de sa visite auprès de l’intervenante sociale et de son père. [ 23 ] Le contact prévu le 19 décembre 2019 n’a pas lieu, l’enfant préférant rester à une activité au service de garde de l’école. [ 24 ] Les contacts téléphoniques organisés durant la période des Fêtes n’ont pas lieu, monsieur déclarant ne pas forcer son fils à s’exécuter. [ 25 ] À compter du 10 janvier 2020, il y a reprise des contacts téléphoniques hebdomadaires entre X et sa mère, ceux-ci se maintiennent et sont positifs. [ 26 ] Le neuropsychologue constate chez l’enfant la présence d’un trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité.

Il recommande la poursuite de la médication tout en rappelant que celle-ci n’est pas miraculeuse et que pour arriver à contrôler le trouble, un environnement prévisible et constant est nécessaire. [ 27 ] X éprouve des difficultés à rester en place dans la classe et reçoit un support en orthopédagogie. [ 28 ] Madame a bénéficié d’un suivi psychologique et chemine; elle fait des efforts pour comprendre et suivre le rythme de son garçon. [ 29 ] Madame accouche le 2 janvier et comprend qu’il est préférable de ne pas parler de cet événement, mais de plutôt laisser X l’apprivoiser. [ 30 ] L’évaluation psychologique de la mère met en lumière les éléments suivants : À la lumière de l’ensemble des informations recueillies, nous pouvons conclure que madame A est une femme intelligente, qui possède un bon potentiel intellec-tuel.

Son contact avec la réalité est bon et elle possède les ressources nécessai-res pour percevoir adéquatement son environnement. Toutefois, des lacunes importantes au niveau de la mentalisation et de la régulation émotionnelle peu-vent venir interférer et nuire à l’actualisation du plein potentiel de cette dernière. (…) … nous retrouvons plusieurs éléments suggérant une personnalité de type état-limite.

En effet, sa dynamique affective se caractérise par : la présence d’angois-ses d’abandon, des mécanismes de défense où le clivage est prédominent, des relations interpersonnelles intenses, conflictuelles et ponctuées de ruptures, une régulation émotionnelle déficiente caractérisée par des réactions explosives et imprévisibles, une propension au passage à l’acte et aux conduites à risque … (…) Une reprise de contacts ne peut être envisagée sans avoir une lecture juste des besoins de l’enfant. Une telle lecture devra être partagée et travaillée avec madame A.

Nous recommandons donc, s’il devait y avoir une reprise des con-tacts mère-fils, qu’un travail relationnel soit installé pour accompagner la reprise progressive des contacts, en tenant compte des enjeux relationnels de chacune des parties.

Ceci peut se faire sous forme de rencontres médiatisées où mère et fils se voient en présence d’un intervenant significatif qui possède les compéten-ces pour les soutenir dans le dénouement des enjeux relationnels. (D-14 de la mère, pages 9 et 10) [ 31 ] Le profil psychologique du père est décrit de la façon suivante : À la lumière des informations recueillies dans le cadre de l’évaluation, nous sommes en mesure de conclure que monsieur B possède un bon potentiel intellectuel et un bon contact à la réalité.

Monsieur présente toutefois certaines difficultés sur le plan attentionnel et du vocabulaire qui semblent avoir un impact sur la gestion de son monde affectif et pulsionnel. Sur le plan affectif, les fragili-tés narcissiques et les difficultés de régulation émotionnelle peuvent amener monsieur B à présenter des réactions explosives ou à fluctuer entre des réactions séductrices et agressives. Ces réactions défensives ont généralement pour but de rétablir l’équilibre émotionnel

lorsque Monsieur se sent envahi. (…) … la rigidité au niveau des perceptions suggère qu’il peut être difficile pour monsieur B d’élargir cette compréhension à des besoins qu’il ne perçoit pas d’emblée ou qui ne lui sont pas familiers. (…) Les résultats suggèrent qu’il s’avère difficile pour monsieur B d’être rassurant pour son enfant, compte tenu de sa propre insécurité. Il semble plus à l’aise à remplir la fonction parentale de cadre auprès de son enfant. Toutefois, ces deux fonctions demeurent indispensables au bon développement de X.

Compte tenu du lourd vécu de l’enfant, une absence de réassurance adéquate risque d’hypothéquer son développement affectif. (…) Pour s’assurer de la meilleure collaboration et la meilleure réceptivité possible, il sera important de porter une attention particulière à l’établissement d’une alliance thérapeutique avec monsieur, afin de minimiser ces réactions défensives. (D-14 du père, pages 8 et 9) [ 32 ] Monsieur a accepté de se présenter aux ateliers du groupe Option pour la gestion de la colère.

Il s’y reconnait peu et préfère participer à un suivi individuel offert au CLSC; il est actuellement sur une liste d’attente pour bénéficier de ce service. [ 33 ] Le service d’éducateur de milieu s’est poursuivi auprès du père et de X jusqu’au 11 décembre 2019.

Les objectifs de mise en place d’une routine et d’amélioration de la relation père-fils sont atteints. [ 34 ] Les deux parents se disent en accord pour participer à des séances de médiation afin d’assainir leur relation pour le bénéfice de X; malgré l’expression de cet accord, une telle démarche tarde à s’actualiser. [ 35 ] En mars 2019, les policiers interviennent au domicile du père et font les constatations suivantes : la conjointe de monsieur est dehors avec ses effets personnels dans des sacs verts; monsieur est sur le balcon : il hurle, insulte les policiers.

À l’intérieur de l’appartement, les policiers constatent que monsieur a du sang sur les mains et que X est apeuré et en pleurs. (D-15, page 3) [ 36 ] Le père témoigne qu’un tel incident ne se reproduira pas, que le sang sur ses mains provenait du bris d’un meuble. ANALYSE [ 37 ] X est un enfant qui a évolué à un très jeune âge dans un environnement chaotique; pendant plusieurs années, ses parents ont priorisé un mode de vie axé sur des plaisirs d’adultes, peu compatible avec les besoins affectifs, de routine, de sécurité et de stabilité d’un enfant.

X est un petit garçon qui nous semble avoir évolué au sein d’un milieu ressenti comme désorganisé, sans contenant et apeurant dans sa perception. […] X craint l’agressivité qui peut provenir de l’extérieur mais tout autant ses propres pulsions agressives, perçues comme hors de son contrôle. […] l’agressivité est ressentie par X comme une pulsion dévastatrice […] Il nous semble toujours prêt à se défendre d’attaques potentielles. […] X réagit fortement aux débordements qu’il peut percevoir autour de lui par des comportements désorganisés, les débordements éveillant chez lui de grandes angoisses pour lesquelles il ne possède pas les outils pour composer avec celles-ci.

X démontre un refus certain d’aborder les enjeux en lien à sa figure maternelle. Il se coupe totalement de ce qui peut référer à celle-ci, cette dernière étant mani-festement une source d’anxiété pour lui. […] Il nous est difficile de bien identifier la source exacte du refus de X à voir sa mère.

Or, la dynamique de l’enfant nous permet toutefois de constater que le garçon semble avoir été soumis à des situa-tions hautement anxiogènes […] Or, X semble préférer se préserver de ce qui l’habite en se coupant de toutes sollicitations en lien avec sa mère. (D-10, pages 6, 7, 8) [ 38 ] Il est primordial que le père délaisse son attitude défensive, qu’il développe sa sensibilité et son ouverture.

Sa façon d’exprimer ses désaccords ne relève pas d’un franc parlé comme il se plait à le croire, mais d’une difficulté à contrôler les émotions négatives. [ 39 ] Est-il besoin de rappeler que la présence des policiers, en plus de celle de X dans l’appartement, ne l’a pas empêché d’exprimer de façon incontrôlée, à grands cris, sa colère et son mépris à l’égard de sa conjointe et des policiers. [ 40 ] Même en salle d’audience, monsieur crée, par ses gestes et ses paroles, une telle tension que le Tribunal se questionne sur la capacité d’un enfant de dix ans d’y faire face quotidiennement. [ 41 ] Ces faits sont conformes au profil psychologique du père; il est nécessaire pour ce dernier d’entreprendre une démarche pour la gestion saine de ses émotions, et ce, le plus rapidement possible. [ 42 ] La mère a profité d’un suivi psychologique; le Tribunal est en mesure de constater les efforts que madame fait pour contrôler son émotivité et la reprise de contacts avec son fils révèle le bénéfice qu’en retire sa relation avec X. [ 43 ] Il est par ailleurs évident, malgré le discours des parents qui se disent intéressés par la médiation, qu’ils ont tous deux d’énormes efforts à fournir pour y participer.

En salle d’audience, ils peinent à écouter l’autre sans grimacer. [ 44 ] La Directrice répond au questionnement du Tribunal quant à la nécessité d’un placement en milieu substitut. Elle est d’opinion qu’un tel hébergement serait préju-diciable au développement de l’enfant en raison des fragilités déjà présentes chez lui.

[ 45 ] La Directrice insiste par ailleurs sur la nécessité d’un suivi social rigoureux afin de s’assurer que X reçoit réponse à son besoin d’encadrement prévisible et constant. [ 46 ] Il ressort clairement de la preuve que l’intervention de la Directrice est nécessaire pour déjouer ce qui se dessine comme un conflit de loyauté intégré chez X; par opposition à un conflit ouvertement alimenté par les parents. [ 47 ] Les résistances de l’enfant dans l’actualisation des contacts physiques avec sa mère, alors qu’il apprécie les contacts téléphoniques, qu’il a des élans vers elle, laissent effectivement penser qu’il a intégré l’idée qu’être bien avec maman signifie déplaire à papa. [ 48 ] Le but de l’intervention est certainement d’amener monsieur à une plus grande sensibilité parentale.

Il doit impérativement appliquer les routines et outils fournis par l’éducateur pour fournir à X un environnement adapté à son trouble du déficit d’attention avec hyperactivité (TDAH). [ 49 ] Une meilleure gestion de ses émotions assurera également un environnement plus apaisant pour l’enfant. [ 50 ] Les intervenants sociaux qui assurent la prise en charge de la situation familiale devraient rapidement offrir aux parents des rencontres de médiation.

L’objectif étant de liquider les rancœurs qu’ils entretiennent l’un envers l’autre pour offrir à X une coparentalité nécessaire à son développement affectif. [ 51 ] L’intervention doit supporter madame pour qu’elle réussisse à mieux décoder les réactions diverses et impromptues de son fils dans l’établissement d’une relation soutenue et rassurante pour lui. [ 52 ] Le Tribunal encourage la mère dans ses efforts pour respecter le rythme de son fils en lui rappelant que le processus de normaliser et régulariser la relation entre eux ne peut échapper au principe de la proportionnalité : le temps nécessaire pour réinstaller une relation de confiance entre eux risque d’être proportionnel à l’intensité de ce que X a vécu auprès de ses parents, auprès de sa mère. [ 53 ] Le Tribunal tient à rassurer la mère que l’objectif de l’intervention est, en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse , de rétablir des contacts normalisés entre eux, mais toujours au bénéfice de l’enfant et non pour répondre à son besoin à elle. [ 54 ] Ces deux parents sont préoccupés du bien-être de leur fils; ils doivent s’élever au-dessus du conflit qui les oppose pour se concentrer sur la réponse aux besoins de X, c’est là toute leur responsabilité parentale. [ 55 ] POUR CES MOTIFS, [ 56 ] LE TRIBUNAL : [ 57 ] ACCUEILLE la demande; [ 58 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis; [ 59 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 14 juin 2018; [ 60 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à son père; [ 61 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement aux mesures ordonnées; [ 62 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée des contacts mère-enfant soient déterminées suivant entente entre la mère et la Directrice de la protection de la jeunesse, et qu’à défaut d’entente, les contacts aient lieu minimalement une fois aux deux semaines dans un milieu neutre, dans le respect du rythme de l’enfant; si l’enfant refuse les contacts minimaux avec sa mère, la Directrice de la protection de la jeunesse devra ressaisir le Tribunal si ce refus se prolonge au-delà de deux mois; [ 63 ] PREND ACTE que l’objectif poursuivi, tant par la Directrice de la protection de la jeunesse que les deux parents, est le rétablissement d’accès réguliers, et non supervisés, de l’enfant avec sa mère; [ 64 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse d’inviter les parents à des rencontres de médiation ayant pour but d’assainir leur relation en lien avec les écueils du passé; [ 65 ] PREND ACTE du consentement du père à participer à un suivi individuel en lien avec la gestion de ses émotions; [ 66 ] ORDONNE au père de participer à un tel suivi; [ 67 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 68 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille; [ 69 ] LE TOUT pour une période de neuf mois; [ 70 ] CONFIE, pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A.

SIGNÉ À VILLE A Ce 12 e jour de mars 2020 ______________________ MARTINE NOLIN, J.C.Q. Me Élisabeth Dionne Procureure de la DPJ Me Claudine Du Sablon Procureure de l'enfant Me Ivan Lazarov Procureur de la mère Me Younes Ameur Procureur du père Date d’audience : 5 février 2020 MN/if