2020 QCCQ 7239, 2020 QCCQ 7239

Protection de la jeunesse — 206321 2020 QCCQ 7239 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 540-41-005672-190 DATE : 20 OCTOBRE 2020 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LISA LEROUX, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Né le [...] 2003 Adolescent -et- A B Parents JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le 29 juillet 2019, la sécurité et le développement de X sont déclarés compromis au motif qu’il manifeste de sérieux troubles de comportement.

Son hébergement en centre de réadaptation est dès lors ordonné de même que diverses mesures d’aide pour une période de neuf mois. [ 2 ] Le 25 novembre 2019, l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation est prolongé jusqu’au 13 février 2020 vu la faible progression de la situation. Il fugue à de multiples reprises, il se fait expulser de l’école et il quitte le pays avec l’aval de ses parents. [ 3 ] L’adolescent accepte de se soumettre à une évaluation psychologique qui révèle qu’il est aux prises avec un trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité.

Un trouble du spectre de l’autisme de haut niveau est suspecté. Des recommandations et des interventions spécifiques émanent de cette évaluation. [ 4 ] Le 13 février 2020, le Tribunal soussigné, vu la preuve administrée à cette date, ajoute un nouveau motif de compromission, à savoir la négligence éducative de la part des parents. Ceux-ci tendent à taire ou à excuser les comportements problématiques de l’adolescent et le cadre éducatif qu’ils lui imposent est déficitaire. Les troubles de comportements se manifestent toujours dans l’ensemble des sphères de sa vie, mais dans une moindre mesure.

Par conséquent, son maintien en centre de réadaptation s’avère indiqué tout en permettant son retour progressif en milieu familial. Le tout est ordonné sur une base provisoire.

[ 5 ] Il importe de savoir que depuis le début du processus judiciaire en juillet 2019, les parents sont contre l’hébergement de leurs fils en centre de réadaptation et ce, malgré qu’ils expriment être à bout de souffle. En conséquence, l’adolescent a toujours été appuyé par eux dans ses revendications d’un retour à domicile. Ceci a nettement ralenti l’atteinte des objectifs de l’intervention du Directeur. [ 6 ] L’adolescent réintègre définitivement le domicile parental au cours du printemps. Celui-ci collabore moyennement avec l’intervenant social et son attitude est questionnable.

En revanche, les parents font preuve de plus de transparence dans les informations qu’ils transmettent. [ 7 ] Le 12 juin 2020, les parties conviennent d’un projet d’entente intérimaire lequel prévoit le maintien de l’adolescent auprès de ses parents, bien que la situation soit considérablement fragile. Ceux-ci s’engagent par contre à s’investir dans un suivi thérapeutique. Pour favoriser l’adhésion des parties, le Tribunal se range derrière cette entente. [ 8 ] Aujourd’hui, le Directeur recommande le maintien de l’adolescent auprès de ses parents de même qu’un suivi jusqu’à l’âge de la majorité de l’adolescent.

Les parents et l’adolescent consentent aux mesures suggérées. Des représentations faites par leurs procureurs respectifs, il appert que le contenu des rapports est reconnu. Ceux-ci sont produits pour valoir preuve et témoignage. [ 9 ] L’évolution de la situation se fait en dents de scie. Il est regrettable de constater que l’adolescent poursuit dans sa lancée de comportements inadéquats et de son opposition aux règles du milieu familial.

Il connaît aussi divers démêlés avec la justice. [ 10 ] Le Tribunal comprend que le Directeur ne veut pas travailler à contre-courant avec la famille car cela donne très peu de résultats. [ 11 ] L’adolescent aura 18 ans le [...] 2021. L’intensité des services doit se poursuivre afin d’aider l’adolescent à mieux gérer ses émotions et qu’il fasse de meilleurs choix de vie.

Il a un bon potentiel, il devrait tout faire pour le développer pour vivre une vie d’adulte épanouie et positive. [ 12 ] EN CONSÉQUENCE ET POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la demande ; [ 14 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescent en vertu des alinéas b)1) iii) et

f) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] MAINTIENT l’adolescent auprès de ses parents; [ 16 ] ORDONNE à l’adolescent et aux parents de faire rapport une fois aux 2 semaines au Directeur sur l’évolution de la situation et des moyens qu’ils appliquent pour mettre un terme à la situation de compromission; [ 17 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement et en toute transparence aux mesures ayant pour but de mettre un terme à la situation de compromission notamment, avec l’éducateur de milieu tant que jugé nécessaire et de collaborer au suivi social; [ 18 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état notamment mais non limitativement, un suivi psychologique; [ 19 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à X et à sa famille; [ 20 ] LE TOUT , jusqu’à la majorité de l’adolescent; [ 21 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A.

Signé le 4 novembre 2020 __________________________________ LISA LEROUX, J.C.Q. Ceci constitue la version écrite et motivée du jugement rendu oralement le 20 octobre 2020 conformément à l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Me Annie MIELE Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me François LEGAULT Procureur de l’adolescent

Me Hugues FOUCHER Procureur des parents LL/hl- tt