2019 QCCA 1027, 2019 QCCA 1027

Le Parquic c. 9083-3047 Québec inc. 2019 QCCA 1027 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009621-175 (200-17-024746-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATS CHRISTINE LE PARQUIC M e DANIEL PRÉVOST (Paquet, Tellier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9083-3047 QUÉBEC INC.

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL M e MARIE-FRANCE BERNIER (Bernier, Charbonneau) En appel d'un jugement rendu le 1 er septembre 2017 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Administratif (contrôle judiciaire) – Travail (normes du travail) Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.33 AUDITION 13 h 52 Observations de Me Prévost; Observations de la Cour; Me Prévost poursuit; 14 h 21 Suspension; 14 h 40 Reprise Arrêt; 14 h 41 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le pourvoi ne soulève aucun enjeu relatif à la norme d’intervention qui en l’espèce est celle de la décision raisonnable. [ 2 ] L’appelante ne fait pas voir que le juge de la Cour supérieure a mal appliqué cette norme. [ 3 ] Par ailleurs, la décision administrative se fonde sur une preuve qui n’a pas été entièrement reproduite en appel. [ 4 ] Bref, l’appelante ne nous convainc pas du bien-fondé de son appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel avec frais de justice.

GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.