2015 QCCA 1216, 2015 QCCA 1216

Droit de la famille — 151818 2015 QCCA 1216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025335-159 (500-12-325753-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE R… S… Me ANGELA DI VIRGILIO ( Mitchell Gattuso ) INTIMÉE AVOCATE P… I… Me ODILE GAUDREAULT-VéZINA ( Legault, Joly, Thiffault sencrl ) MISE EN CAUSE AVOCAT M… D… Me OLIVIER TRUeSDELL-MÉNARD ABSENT ( Donati Maisonneuve s.e.n.c.r.l. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire et pour suspension d’exécution pendant l’appel (Art. 29, 494 et 511 C.p.c .)

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 46 Début de l’audition. Identification des procureurs. Échange entre le Juge et les procureurs. Observation du Juge. Me Gaudreault-Vézina informe le Juge que la requête de sa consœur n’a pas été déposée dans les délais et que dans ces circonstances, cette dernière doit être relevée de son défaut et présenter une requête selon l’article 523 du Code de procédure civile . Suite de l’échange entre le Juge et les procureurs. 11 h 51 Le Juge s’adresse aux procureurs. PAR LE JUGE : Jugement-voir page 3. 11 h 52 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler a été produite hors délai. Pour ce motif, elle est REJETÉE , sans frais. Le requérant verra à présenter à la Cour une requête pour permission spéciale d’appeler. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.