2020 QCCQ 8651, 2020 QCCQ 8651

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie - Réseau local de services de la Côte-de-Gaspé - Hôpital de Gaspé c. J.D. 2020 QCCQ 8651 JG1710 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ GASPÉ « chambre civile » N° : 110-40-000318-207 DATE : 8 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL DE SERVICE DE LA CÔTE-DE-GASPÉ – HÔPITAL DE GASPÉ Demandeur c. J... D...

Défenderesse et D… C… Mis en cause ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique de la défenderesse. [ 2 ] La demande a été notifiée à la défenderesse et au mis en cause, qui est son père .

Tous les deux étaient présents à l’audience tenue par visioconférence. [ 3 ] La défenderesse a été amenée à l’établissement du demandeur par des policiers et des ambulanciers et y est sous garde préventive, depuis le 5 décembre 2020. [ 4 ] La docteure Phan Nguyen, médecin psychiatre, est d’opinion que la défenderesse a des idées délirantes paranoïdes qui mettent en danger sa vie et celle d’autrui. Le rapport médical indique qu’elle a des antécédents de psychoses toxiques qui ont nécessité plusieurs visites à l’urgence cette année. [ 5 ] Mme J...

D... a été amenée par les policiers, car elle courait nue dans le corridor en criant. Elle aurait mentionné vouloir tuer un ami de consommation et l’accusait de la voler. [ 6 ] Dans le rapport, il est indiqué que la défenderesse mentionne avoir vendu son âme à Lucifer et qu’on lui a volé son identité. Elle a perdu son permis de conduire et à des contacts restreints avec sa fille de cinq ans à cause de sa consommation de drogues. De plus, elle ne se présente pas à ses rendez-vous.

[ 7 ] Le rapport de la Dre Jessica Sandryna Di Fruscia Rouillard indique que Mme J... D... dit posséder une compagnie à huit millions de dollars. Elle commencerait à être méfiante avec son entourage. Elle a cassé son ordinateur à la maison lors d’une crise. Elle est amaigrie et son hygiène est négligée. [ 8 ] Les médecins constatent qu’elle a une atteinte de son jugement avec des idées délirantes paranoïdes qui la mettent à risque pour elle-même et pour autrui, qu’elle a tenu des propos homicidaires associés à ses idées délirantes.

De plus, elle présente une absence d’autocritique. [ 9 ] Jusqu’au jour de l’audition, Mme J... D... refusait de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que les médecins, soient d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de cette patiente de bénéficier d’une telle évaluation. [ 10 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de la garder en établissement pour qu’elle bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 11 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; ACCUEILLE la demande; ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du code de procédure civile et de la présentation de la demande, et ce, vu l’urgence de la situation; ORDONNE à la défenderesse J...

D... , de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, au Pavillon Mgr Ross, situé au 150 Mgr Ross, Gaspé (Québec) G4X 2S7, province de Québec ou tout autre endroit désigné par celui-ci; ORDONNE que la défenderesse, J...

D..., soit mise sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, de recevoir et de garder provisoirement la défenderesse pour lui faire subir une évaluation psychiatrique; AUTORISE que la défenderesse soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix, au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte-de-Gaspé, au Pavillon Mgr Ross, situé au 150 Mgr Ross, Gaspé (Québec) G4X 2S7, province Québec, ou à tout autre endroit désigné par celui-ci, en exécution de la présente ordonnance, et qu’il utilise la force si nécessaire; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de transmettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; LE TOUT , sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Josée Méthot Avocate du demandeur Date de l’audience : 8 décembre 2020