2014 QCCA 1057, 2014 QCCA 1057

R. c. Ruel 2014 QCCA 1057 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003041-147 (300-01-013492-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mai 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEROME SIMARD (AS0F75) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARC-ANTOINE RUEL Me JEAN CARON (AC7471) (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 19 mars 2014 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Montmagny. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 – PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Argumentation de Me Simard de façon conjointe avec le dossier 200-10-003040-149. 9 h 08 Observations de la juge. Échanges. Poursuite par Me Simard. 9 h 12 Argumentation de Me Caron. 9 h 18 Argumentation de Me Savard relativement au dossier 200-10-003040-149. 9 h 24 Intervention de la juge. Jugement. 9 h 29 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 19 mars 2014 par la Cour du Québec, chambre criminelle, district de Montmagny (l’honorable Pierre L. Rousseau). [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) . [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 26 septembre 2014, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 juin 2014 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de dix pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 août 2014 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de dix pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 25 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.