2020 QCCQ 8151, 2020 QCCQ 8151

Boulet c. 9338-7488 Québec inc. (Enzo Motor Sport) 2020 QCCQ 8151 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-705804-187 DATE : Le 9 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD DANY BOULET Demandeur c. 9338-7488 QUÉBEC INC. (Enzo Motor Sport) Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Dany Boulet soutient avoir acheté un véhicule usagé de 9338-7488 Québec inc. ( Enzo ) affecté de nombreux vices cachés.

Il réclame donc le coût des réparations, notamment le changement du moteur. [ 2 ] Après analyse de la preuve documentaire présentée par M. Boulet, le Tribunal conclut qu’il n’existe aucun lien de droit entre lui et Enzo, en relation avec le contrat de vente du véhicule usagé en cause. [ 3 ] Le contrat de vente du 24 mai 2018 intervient entre « Tii-brun Construction » et Enzo. Cependant, selon le reçu de la Société de l’assurance automobile du Québec P-3 , il appert que le nom de l’acheteur est « Ti-brin Construction inc. », dont M.

Boulet est le seul administrateur et actionnaire. [ 4 ] De plus, les différentes factures au soutien de la réclamation sont libellées au nom de Ti-brin Construction inc. [ 5 ] Une compagnie possède une personnalité juridique distincte de celles de ses administrateurs et actionnaires. [ 6 ] Ainsi, M. Boulet ne possède aucun lien de droit de nature contractuelle avec Enzo, ce qui l’empêche de réclamer des dommages ou des frais de réparations en relation avec un véhicule dont il n’est pas le propriétaire. [ 7 ] En conséquence, le Tribunal n’a d’autre choix que de rejeter la demande de M.

Boulet, mais, exerçant sa discrétion judiciaire, n’impose aucuns frais. POUR CES MOTIFS, le Tribunal : REJETTE la demande de Dany Boulet c. 9338-7488 Québec inc. (Enzo Motor Sport), sans frais. __________________________________ Henri Richard, J.C.Q. Date d’audience : 1er décembre 2020. [ 8 ]