2017 QCCA 1420, 2017 QCCA 1420
Opinion
G.G. c. S.M. 2017 QCCA 1420 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009531-176 (400-17-003614-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT G.G. Me MAXIM VEILLETTE (ABSENT) (Legris, Michaud)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT S.M. Me JEAN-SÉBASTIEN D’AMOURS (ABSENT) (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2017 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 & 366 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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