2018 QCCQ 8662, 2018 QCCQ 8662

Adoption — 18530 2018 QCCQ 8662 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 170-43-000005-182 DATE : 6 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X née le […] -et- A DEMANDEUR; -et- B -et- C -et- X -et-

DIRECTOR YOUTH PROTECTION A MIS EN CAUSE.

DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur requiert le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […], à Ville A, district A, province de Québec, Canada ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'enfant a été signé par le père de l'enfant devant deux témoins le 30 août 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'enfant a été signé par la mère de l'enfant devant deux témoins le 3 juillet 2018; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'enfant a été signé par l’enfant mineur âgé de plus de 15 ans devant deux témoins le 3 juillet 2018; [ 5 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n'ont pas été rétractés; [ 6 ] CONSIDÉRANT la demande du demandeur de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms de X et les noms de X ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez le demandeur en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant au demandeur, A et à la mère B domiciliés et résidants au […], Ville B, Québec, […], district B; [ 12 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous les prénoms de X et les noms de X ; [ 13 ] DEMANDE au Director youth protection A un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision à l'avocat du demandeur, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption;

[ 16 ] ORDONNE la transcription du présent jugement en langue anglaise. __________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Me Marie-Ève Bartkowiak /mjb Date d’audience : 30 octobre 2018