2015 QCCA 529, 2015 QCCA 529

Gauthier c. R. 2015 QCCA 529 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003104-150 (200-01-160882-118) (200-03-018565-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 mars 2015 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE STEVE GAUTHIER Me JEAN PETIT (AP7345) (Jean Petit & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2014 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour prolongation du délai d'appel amendée

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 14 h 01 Me Chicoine déclare ne pas contester la requête pour prorogation du délai; Le juge s'adresse à Me Petit; Observations de Me Petit; Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que, après avoir pris connaissance du dossier, la requête rencontre les critères de l'arrêt Lamontage et qu'en conséquence, il y a lieu de proroger les délais d'appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 3 ] ORDONNE le dépôt de l'avis d'appel ainsi que la requête pour permission d'appeler dans les 30 jours du présent jugement. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.