Services Matrec inc. c. CFH Sécurité inc. 2012 QCCA 1959 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022799-126 (505-22-018727-117) DATE : 5 NOVEMBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. SERVICES MATREC INC. APPELANTE – Demanderesse c. C.F.H. SÉCURITÉ INC. INTIMÉE – Défenderesse et CAMILLE FONTAINE & FILS INC.

REQUÉRANTE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'intervenir pour soutenir la position de l'intimée. [ 2 ] Selon les allégations de la requête, le jugement de première instance aurait d'importantes répercussions sur les clauses de renouvellement de contrat dans le domaine dans lequel elle œuvre.

Elle soutient que le type de clause que la juge de première instance a refusé d'appliquer, parce que contraire à l'article 2125 Code civil du Québec ( C.c.Q .) foisonne dans l'industrie dont elle fait partie. [ 3 ] Le litige en est un de droit privé et la notion d'intérêt est limité à ce qui est prévu à l'article 55 C.c.Q ., c'est-à-dire un intérêt immédiat dans sa solution des litiges ou un avantage direct que le plaideur tire des conclusions. [ 4 ] La requérante ne rencontre pas le critère premier, qui est celui de l'intérêt. [ 5 ] La requérante ne fait pas non plus la démonstration de l'utilité de sa présence au dossier en vue d'enrichir le débat. [ 6 ] Seule l'appelante a contesté la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la requête, avec dépens en faveur de l'appelante seulement. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me Sylvain Lauzon GAUDREAU DUBÉ PERRAS HÉNAULT LAUZON Pour l'appelante Me Francis Belhumeur MILJOURS PAQUETTE AVOCATS Pour l'intimée Me Claude Germain SYLVESTRE & ASSOCIÉS AVOCATS Pour la requérante Date d’audience : 29 octobre 2012