2013 QCCA 1417, 2013 QCCA 1417
Opinion
Abran c. R. 2013 QCCA 1417 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002953-136 (400-01-064208-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 août 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE STÉPHANE ABRAN Me SUSAN CORRIVEAU (AC8636)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2013 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de l'appel
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 38 Me Bal ne conteste pas la requête sous réserve de certaines conditions; Me Corriveau déclare ne rien avoir à ajouter; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Reconnu coupable de quatre accusations à caractère sexuel, le requérant, qui en appel des verdicts, veut être mis en liberté.
Il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement. [ 2 ] Ses motifs d'appel ne sont pas futiles, la preuve établit qu'il se livrera lorsque requis et ni la sécurité du public ni sa confiance envers l'administration de la justice ne seraient compromis par sa mise en liberté provisoire. [ 3 ] Il était d'ailleurs en liberté pendant toute la durée des procédures en première instance et a respecté toutes les conditions qui lui étaient imposées.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire. [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire aux conditions suivantes: - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Interdiction de communiquer de quelque façon que ce soit avec X; - Déposer son passeport et ne pas formuler de demande de renouvellement de passeport; - Informer la Cour par écrit de tout changement d'adresse. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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