Protection de la jeunesse — 173348 2017 QCCQ 7929 JR 1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002475-153 DATE : 5 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2014 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 5 mai 2017. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en prolongation d’ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a fait l’objet d’une demande de tutelle qui a été accordée le 30 mars 2017; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE le désistement.

________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Audrey Lajoie Avocate de l'enfant Me Karine PIchette Avocate de la mère