2010 QCCQ 11629, 2010 QCCQ 11629

Bel Khadir c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2010 QCCQ 11629 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre Civile » N° : 505-80-002621-092 DATE : 9 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL BEDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Driss Bel Khadir demandeur c.

Sous-Ministre du Revenu du Québec défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu des articles 93.1.10 et suivants de la

Loi sur le Ministère du Revenu ; [ 2 ] Le demandeur en appelle d'une décision sur avis d'opposition à une cotisation émise par la défenderesse suite à un transfert de trois permis de taxi en exécution du jugement de divorce du demandeur. [ 3 ] Vu la définition d'immobilisation et d'immobilisation incorporelle à la

Loi sur les impôts (L.R.Q., c.I-3); [ 4 ] Vu le libellé des articles 454 , 454.1 , 249 , 232 et 422 de la

Loi sur les impôts ; [ 5 ] Considérant que le fardeau de la preuve incombe au demandeur en application de l'

article 1014 de la

Loi sur les impôts ; [ 6 ] Considérant que l'

article 189 de la

Loi sur les impôts ne s'applique pas puisque le demandeur n'a pas cédé la totalité de ses permis de taxi; [ 7 ] Pour tous les motifs plus amplement exposés ce jour séance tenante : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la requête du demandeur; [ 9 ] Avec dépens . __________________________________ MICHEL BÉDARD, J.C.Q. Me Simon Girard CAYER, OUELLETTE ALLAIRE, avocats Avocats du demandeur Me Édith-Geneviève Giasson VEILLETTE LARIVIÈRE Avocats de la défenderesse Date d’audience : 9 décembre 2010.