Houle c. R. 2021 QCCA 1121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006937-187 ( 540-01-058728-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . DATE : Le 5 juillet 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE FRANÇOIS HOULE non représenté Par voie téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visiconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification de l’appelant et de Me Toucado. 9 h 31 Commentaires de M. Houle. Celui-ci a transmis à la Cour un courriel de Me Deshommes mentionnant l’intention de l’appelant de se désister de son appel. 9 h 34 Commentaires de Me Toucado. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C. cr . [ 1 ] L’appelant ayant fait défaut de déposer son mémoire dans le délai accordé, son dossier est revenu devant la Cour, sur le rôle spécial de ce jour. [ 2 ] La veille de l’audition, Me Pierre-Richard Deshommes a informé par écrit le greffe de la Cour et l’intimée que l’appelant entend se désister de son appel, ce que ce dernier confirme à l’audience. [ 3 ] Un désistement en bonne et due forme sera donc déposé au dossier de la Cour, après que Me Deshommes ait discuté avec l’intimée de la date où l’appelant doit se rapporter aux autorités carcérales, compte tenu des contraintes de santé du père de ce dernier.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 3 août 2021, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. MANON SAVARD, J.c.Q. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.