2018 QCCA 1163, 2018 QCCA 1163

Wu c. R. 2018 QCCA 1163 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003529-182 (240-01-010124-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juillet 2018 : LE HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT YUJIN WU Me MATHIEU CAMIRAND (AU5979) (Noel & Gauron)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTE LA REINE Me PIERRE-OLIVIER BILODEAU (AB0WZ1) Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 mai 2018 par l'honorable Pierre Rousseau de la Cour du Québec district de Charlevoix.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (art. 675 (1)a)(ii) C.cr .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB1133) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 51 Identification des avocats; Observations du juge; 9 h 52 Observations de Me Camirand; Observations du juge; Me Camirand poursuit; 9 h 57 Observations de Me Bilodeau; Observations du juge; 9 h 58 Me Bilodeau poursuit; 10 h 00 Suspension; 10 h 02 Reprise; 10 h 03 Les parties consentent à ce que le dossier procède par exposés; Discussions quant au délai nécessaire à la production des notes sténographiques; 10 h 04 Jugement; 10 h 06 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête. [ 2 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera sans mémoire. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 septembre 2018 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 15 pages . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 19 octobre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d'au plus 15 pages .

[ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 30 minutes SIMON RUEL, J.C.A.