2022 QCCQ 8790, 2022 QCCQ 8790

Adoption — 22459 2022 QCCQ 8790 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001370-224 DATE : Le 17 novembre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, Née, le [...] 1998. -ET- A, Demandeur, -ET- B, Mise-en-cause. JUGEMENT EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE.

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption d’une personne majeure, présentée par monsieur A, concernant madame X, personne majeure, née le [...] 1998 à Ville A, Québec. [ 2 ] Le demandeur a rempli le rôle de père auprès d’elle, durant sa minorité.

[ 3 ] Madame B, mise-en-cause, est la mère de la personne majeure qui consent à la demande. [ 4 ] Madame X souhaite être adoptée par le demandeur et elle a signé un consentement, à cet effet. [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les exigences légales ont été dûment complétées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure, X, dont le numéro d’inscription au certificat de naissance est le : [...] par le demandeur, monsieur A; [ 8 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation de madame B ; [ 9 ] DÉCLARE que, madame X doit être reconnue, à toutes fins que de droit, comme étant l’enfant de monsieur A et de sa mère biologique, madame B; [ 10 ] AUTORISE la personne majeure à être désignée sous le prénom et nom de, X; [ 11 ] ORDONNE qu’elle exerce dorénavant ses droits civils sous le prénom et nom de X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption, au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier, toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance, conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [1] [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil : [ 14 ] AUTORISE le demandeur à retirer les pièces pourvu que, des copies conformes demeurent au dossier, à l’exception du certificat de naissance de l’adoptée, dont l’original, doit demeurer au dossier. [ 15 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie du présent jugement, sous réserve par ce dernier, du respect des dispositions législatives en matière de confidentialité des jugements d’adoption. ____________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Michèle Pilon, Notaire du demandeur. Date de l’audience : le 17 novembre 2022.