Leroy c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada 2013 QCCA 905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021455-118 (500-22-155626-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A PIERRE J. DALPHOND, J.C.A JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT YVES LEROY Me Diego Gramajo STEPHEN ANGERS, AVOCAT INC. INTIMÉE AVOCATE FÉDÉRATION COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA Me Dominique Giguère GILBERT SIMARD TREMBLAY En appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2011 par l'honorable Mark Shamie de la Cour du Québec, chambre civile, district de Montréal. Requête de l’appelant pour compléter et amender son mémoire.

NATURE DE L'APPEL : Assurance Greffière de l'audience : Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. 9 h 32 : Me Giguère s'adresse à la Cour. 9 h 38 : Représentations de Me Gramajo. 9 h 42 : Suspension de l'audience. 9 h 47 : Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt – voir page suivante. 9 h 50 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière de l'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU les allégations de la requête; [ 2 ] VU la position prise par l'intimée de ne pas contester la requête, mais d'exiger le paiement des frais sur celle-ci et le dépôt d'un cautionnement ; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête, avec frais contre l'appelant; [ 4 ] AUTORISE l'appelant à produire un nouveau mémoire, avec les annexes, en remplacement de celui qui est présentement au

greffe de la Cour, et ce, dans un délai de 60 jours à compter d'aujourd'hui; [ 5 ] AUTORISE l'intimée à produire son propre mémoire dans un délai de 60 jours à compter de la production au greffe de la Cour, après signification, du nouveau mémoire de l'appelant; [ 6 ] ORDONNE à l'appelant de fournir un cautionnement de 1 500 $, dans un délai de 21 jours à compter d'aujourd'hui, pour garantir le paiement des frais que la formation qui tranchera l'appel pourrait adjuger en faveur de l'intimée pour avoir été contrainte de refaire son mémoire; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour fixer une nouvelle date d'audition, dés que le dossier sera de nouveau en état.