2023 QCCA 765, 2023 QCCA 765

Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Nouvelle- Écosse 2023 QCCA 765 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028351-195 ( 500-06-000934-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIES APPELANTES/INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS Association pour la protection automobile (APA) Cathy Meilleur Me Guy Paquette M e Annie Montplaisir ( Paquette Gadler ) Absents Me FREDY ADAMS ( Adams Avocat ) Absent PARTIES INTIMÉES/APPELANTES INCIDENTES AVOCATS Banque de Nouvelle-Écosse Banque de Montréal Fédération des caisses desjardins du Québec Me Karine Chênevert M e Alexander L. De Zordo ( Borden Ladner Gervais ) Absents

Banque de Montréal Me FRÉDÉRIC PARÉ M e YVES MARTINEAU ( Stikeman Elliot ) Absents Fédération des caisses desjardins du Québec Me eugène czolij M e laurence bich-carrière ( Lavery, De Billy ) Absents En appel d’un jugement rendu le 29 avril 2019 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en révision partielle d'une vérification d'un état des frais (Article 344 al. 3 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin.

PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 37 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La Fédération des caisses Desjardins du Québec (« FCDQ ») demande la révision partielle de l’état de frais vérifié par le greffe de la Cour le 3 mai 2023, à la suite du jugement de la Cour rendu le 27 avril 2021 [1] . [ 2 ] La requête de FCDQ est appuyée d’une déclaration sous serment de l’un de ses avocats ainsi que les documents requis. Les

parties consentent à ce que jugement soit rendu le vu du dossier. Le soussigné est d’accord avec cette manière de procéder. [ 3 ] FCDQ conteste trois items : 1) un montant de 2 281,10 $ à

titre de frais de sténographie a été vérifié. Or, aucune transcription n’a été incluse dans le mémoire de l’appelante. Surtout, la FCDQ maintient qu’il n’y a pas de témoignage rendu en première instance. Donc, les transcriptions en question font état des arguments des avocats qui ne sont pas prévus parmi des débours qui se qualifient comme frais de justice en vertu de l’article 339 C.p.c. ; ils ne sont pas en principe utiles au débat devant la Cour. [ 4 ] La révision s’impose pour porter cette somme à 0 $. Les items 2) et 3) [ 5 ] Les items suivants sont contestés. Demandé Vérifié Mémoire et

annexe Lafortune 26 novembre 2019 4 635,88 $ 4551,21 $ 2 cahiers des sources Lafortune 16 février 2021 6 069,00 $ 3 711,95 $ [ 6 ] La FCDQ prétend que la proportionnalité exige une réduction à un tiers de ces montants, car elle n’était que l’une des trois parties en appel et qu’elle n’a pas été visée par les conclusions des appels incidents. La vérification n’a pas donné effet à cet argument pour des raisons non expliquées. La logique s’impose et semble avoir été appliquée à l’état des frais d’une autre

partie (Banque de Montréal) impliquée dans les appels. La division par trois devrait s’appliquer. POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en révision partielle d’une vérification d’un état des frais de la Fédération des caisses Desjardins du Québec; [ 8 ] INFIRME en

partie la vérification du greffier de la Cour d’appel portant la date du 3 mai 2023; [ 9 ] RÉVISE le poste « Frais de sténographie – Audience du 22 mai 2019 » de l’état de frais de justice des avocats des appelantes à une valeur nulle; [ 10 ] RÉVISE le poste « Mémoire et

annexe Lafortune » de l’état de frais de justice des avocats des appelantes à la somme de 1 517,07 $; [ 11 ] RÉVISE le poste « Cahier des sources Lafortune » de l’état de frais de justice des avocats des appelantes à la somme de 1 237,32 $; [ 12 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A.