2018 QCCA 155, 2018 QCCA 155
Opinion
Droit de la famille — 18197 2018 QCCA 155 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027104-173 (500-12-335846-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE E… O... Me DIANE BRAIS (Brais & Associé
s) INTIMÉE AVOCATE C… C... Me ANNE-FRANCE GOLDWATER (Goldwater, Dubé) DESCRIPTION : Requête de l’intimée en prolongation de délai pour déposer son mémoire. (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION
9 h 40 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et Me Anne-France Goldwater. 9 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et la déclaration sous serment; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête. [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée jusqu’au 9 février 2018 à 16 h 30. [ 6 ] LE TOUT , sans frais. MARK SCHRAGER, J.C.A.
Loading document…