2020 QCCA 1688, 2020 QCCA 1688
Opinion
Vafopoulos c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCA 1688 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029132-206 ( 500-80-037846-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2020 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Ioannis Vafopoulos Me Philip Aspler ( Aspler & Associé
s) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Agence du revenu du Québec Me Normand Perreault ( Larivière Meunier ) Absent DESCRIPTION : Requête pour extension de délai de production du mémoire de la
partie appelante (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande et que celle-ci n’est pas contestée, le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant est prolongé au 24 février 2021. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 24 février 2021; [ 4 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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