Nguyen c. Procureur général du Québec 2021 QCCA 343 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007513-219 ( 500-38-018672-146, 500-01-112250-144 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Hien Gioi nguyen Me Jean-pierre gagnon ( Jean-Pierre Gagnon Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Harry Pierre-Étienne ( Directeur des poursuites criminelles et pénales) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT Duy duc nguyen thi thu van nguyen Me Jean-pierre gagnon ( Jean-Pierre Gagnon Avocat ) Par visioconférence officier de la publicité foncière absent et non-représenté DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de l’ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel (Art. 16(3) Loi règlementant certaines drogues et substances ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 00 Identification du dossier et des avocats. La juge s’adresse aux avocats. Échanges de part et d’autre. 10 h 10 PAR LA JUGE : Jugement de remise – voir page 3 10 h 11 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l’avocat du DPCP, Me Harry Pierre-Étienne, indique à l’audience ne pas avoir reçu la requête et ne pas être au courant de l’audition prévue ce matin; [ 2 ] Considérant que les avocats conviennent de reporter le tout afin que le DPCP puisse faire ses représentations en toute connaissance de cause; [ 3 ] Considérant l’absence d’urgence; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REMET la requête en autorisation d’appel de l’ordonnance de confiscation d’un bien infractionnel au 1 er mars 2021; [ 5 ] INVITE les procureurs à discuter entre eux de s’assurer de la transmission des documents pour l’audition de cette requête.