2016 QCCA 1412, 2016 QCCA 1412

Al Nahawi c. R. 2016 QCCA 1412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006171-167 (500-73-004244-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE LINA AL NAHAWI Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Montersso Giroux Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE DESROSIERS (Service des poursuites pénales du Canada)

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité suite à un plaidoyer de culpabilité (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683(1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête de l’intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683(1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-10-006171-167 et 500-10- 0061721-165. 9 h 32 Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 32 Les procureures informent la Cour que les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 33 Me Desrosiers annonce qu’elle n’a pas l’intention de contre-interroger les appelantes sur leur affidavit. 9 h 33 Échanges entre le juge Gagnon et les avocates sur l’allégation implicite d’incompétence de l’avocat en première instance. 9 h 34 Me Giroux informe la Cour qu’elle n’a pas l’intention, malgré l’allégation implicite, d’invoquer l’incompétence de l’avocat en première instance. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d’appeler; [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle de l’appelante à la formation qui entendra l’appel; [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle de l’intimée à la formation qui entendra l’appel;

[ 5 ] ACCORDE à l’appelante jusqu’au 14 septembre 2016 pour produire l’affidavit de Me Sami Hawa. L’avocate de l’intimée décidera alors si elle désire l’interroger sur cet affidavit, auquel cas elle s’adressera à la Cour pour demander une gestion spéciale du dossier. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.