2010 QCCQ 17789, 2010 QCCQ 17789

Protection de la jeunesse — 106921 2010 QCCQ 17789 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

NO : 620-41-000286-103 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A REQUÉRANTE et X Née le [...] 2007 ENFANT CONCERNÉE et A MÈRE et B PÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse soumet une requête visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X, âgée de 3 ans, comme étant compromis aux motifs que l'enfant ne trouve pas réponse à ses besoins fondamentaux sur le plan physique et qu'il y a risque sérieux que les parents de l'enfant ne répondent pas à ses besoins fondamentaux d'une manière générale (Articles 38 b) 1°)

i) et 38 b) 2°) [ 2 ] À l'audience, la mère, présente, est représentée par Me André Levasseur. Le père, présent, n'entend pas être représenté par procureur. Me Vanessa Dubois représente l'enfant et Me Marie-Michèle Boulanger le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 3 ] Les parties admettent l'ensemble des allégations de la requête lesquelles sont :

a) Depuis approximativement six (6) mois, les parents sont séparés;

b) Au cours du mois d'avril 2010, en réponse à une intervention du directeur de la protection de la jeunesse, les parents ont été référés aux services du CLSC;

c) Toutefois, les parents n'ont pas collaboré aux services dispensés par le CLSC;

d) Le ou vers le 14 juillet 2010, le directeur de la protection de la jeunesse a retenu un signalement relativement à la situation de l'enfant;

e) Le ou vers le 30 octobre 2010, le père a perdu conscience, a été transporté au centre hospitalier et été hospitalisé en raison d'un problème de santé;

f) À ce moment, le père était avec l'enfant et un ami;

g) Lors de son hospitalisation, le médecin traitant du père lui a mentionné qu'il devait se reposer et prendre soin de sa santé;

h) Le ou vers le 2 novembre 2010, le père s'est présenté aux bureaux de la requérante afin de demander le placement de l'enfant;

i) Lors de l'événement précité, le père a mentionné ne pas vouloir confier l'enfant à la mère, puisqu'elle n'est pas en mesure de l'assumer;

j) Le même jour, le directeur de la protection de la jeunesse a appliqué des mesures de protection immédiates et a confié l'enfant aux grands-parents paternels;

k) La mère verbalise qu'elle entend collaborer dans le futur;

l) La mère a un problème de consommation de drogue; elle consomme notamment des amphétamines (speed);

m) La mère éprouve des problèmes de santé mentale pour lesquels elle n'a aucun suivi régulier;

n) À plusieurs reprises, la mère est venue reconduire l'enfant au père puisqu'elle était dépassée par les comportements de l'enfant ou n'avait plus de nourriture en quantité suffisante;

o) Depuis quelques semaines, les parents ont une relation conflictuelle; À une reprise, en présence de l'enfant, en raison d'une altercation survenue entre les parents, les policiers ont dû intervenir;

p) L'enfant présente un retard de développement notamment au niveau du langage;

q) Pour l'heure, les parents ne sont pas en mesure d'assumer l'enfant;

r) Le père est présentement sans domicile fixe;

s) Le père admet consommer des drogues à l'occasion;

t) Depuis le 4 novembre 2010, la mère et l'enfant n'ont eu qu'un seul contact. [ 4 ] Sont déposés pour valoir témoignage de leurs auteurs les documents suivants : − Le rapport d'observation de l'enfant X rédigé par madame C, éducatrice en milieu familial au centre de santé et de services sociaux A.

Cette professionnelle a dispensé des services à la famille du 14 avril au 2 juin 2010 date à laquelle le dossier a été fermé, les parents ne donnant pas suite aux relances effectuées; − Évaluation de dépistage 3 ans réalisée par le centre de santé et de services sociaux A; − Étude de la situation sociale de l'enfant rédigée par madame [intervenante 1], travailleuse sociale, datée du 12 novembre 2010; [ 5 ] Les deux parents se déclarent en accord avec les mesures recommandées par le Directeur de la protection de la jeunesse.

Le procureur de l'enfant juge que ces mesures sont celles qui sont le plus à même d'enrayer l'état de compromission de la jeune enfant et considère que celles-ci sont dans son meilleur intérêt. [ 6 ] Compte tenu du jeune âge de X, il est important que les deux parents se mobilisent et collaborent pleinement aux services afin d'être en mesure, le plus rapidement possible, de reprendre en charge l'enfant. Il est nécessaire que dans l'intervalle l'enfant soit placée en famille d'accueil.

Il est essentiel que les parents demeurent présents dans la vie de l'enfant par des contacts réguliers. [ 7 ] Au cours des prochains mois, le père, qui est atteint de diabète, devra apprendre à prendre soin de sa santé. Il n'a pas choisi d'être atteint de cette maladie, il la subit. Cependant, afin de pouvoir éventuellement répondre aux besoins de l'enfant, il est essentiel que monsieur puisse stabiliser son état de santé. [ 8 ] La mère quant à elle devra être sensibilisée à l'importance de maintenir une routine de vie pour l'enfant.

Des services devront lui être dispensés pour qu'elle puisse imposer à l'enfant une structure et un encadrement sain et affectueux. [ 9 ] Il appert que les parties donnent un consentement libre et éclairé aux mesures proposées et il apparaît au Tribunal que celles- ci sont justifiées par les faits admis par les parties. [ 10 ] En conséquence le Tribunal : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X, née le [...] 2007, comme étant compromis pour les motifs allégués ( 38 b) 1°)

i) et 38 b) 2°)) [ 13 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six (6) mois débutant le 9 décembre 2010; [ 14 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient dispensés à l'enfant, au père et à la mère, et ce, pour une durée de douze (12) mois; [ 15 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à l'état de situation qui compromet la sécurité et le développement de l'enfant; [ 16 ] ORDONNE que le père bénéficie d'un suivi médical régulier et qu'il se soumette aux recommandations de son médecin traitant; [ 17 ] ORDONNE que les deux parents fassent l'objet d'une évaluation en toxicomanie et d'un suivi, le cas échéant, pour la période jugée nécessaire par les professionnels dispensant ces services; [ 18 ] ORDONNE aux deux parents de collaborer à une évaluation en santé mentale et, le cas échéant, de participer à un suivi pour la durée jugée nécessaire par les professionnels dispensant ces suivis; [ 19 ] ORDONNE que les contacts parents-enfant soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant aux

modalités, la fréquence devant être déterminée par entente entre les parties; [ 20 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les services et soins de santé nécessités par son état; [ 21 ] PREND ACTE que pour la période de Noël, madame accueillera l'enfant du 24 décembre 13 h au 25 décembre 12 h; [ 22 ] AUTORISE l'échange d'information entre les divers professionnels agissant au dossier notamment pour que ceux-ci communiquent au Directeur de la protection de la jeunesse les informations concernant l'assiduité, la collaboration et l'évolution de la situation des parents; [ 23 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer activement à l'exécution de la mesure d'hébergement si requis de ce faire par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q.

Me Marie-Michèle Boulanger Procureure de la requérante Me Vanessa Dubois Procureure de l'enfant Me André Levasseur Procureur de la mère Monsieur B Père Date d’audience : 9 décembre 2010