2015 QCCQ 8673, 2015 QCCQ 8673

Protection de la jeunesse — 15644 2015 QCCQ 8673 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005942-147 DATE : 7 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X Née le […] 2000 Adolescente-intimée -et- A Mère-intimée -et- Père décédé -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en révision et en prolongation d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en révision et prolongation de l’ordonnance rendue le 29 avril 2014 laquelle déclarait la sécurité et le développement de X compromis et confiait celle-ci à madame B; [ 2 ] L’évolution de X dans le milieu de madame B apparaît tout à fait appropriée. Son nouveau milieu familial répond à tous ses besoins physiques et affectifs. Madame B est la sœur aînée de X; [ 3 ]

Malgré quelques difficultés à l’école, X évolue bien et son nouveau milieu d’accueil permet de l’aider face à ses difficultés; [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, aucun contact n’a été réalisé entre X et sa mère; [ 5 ] La mère semble peu intéressée par l’évolution de sa fille dans le milieu familial de madame B; [ 6 ] Depuis le mois d’août dernier, il n’y a eu aucun contact entre la mère et X. La mère a complètement renoncé à faire face à ses

obligations parentales auprès de X; [ 7 ] En août dernier, la mère a informé le Directeur de la protection de la jeunesse qu’elle déménageait, et ce, sans laisser de nouvelle adresse permettant qu’elle reçoive des nouvelles de X et de suivre son évolution; [ 8 ] Le désintéressement de la mère face à sa fille X est incompréhensible et apparaît être une décision prise sans tenir compte de l’intérêt réel de X; [ 9 ] Heureusement, l’évolution de X dans son nouveau milieu familial est positive; [ 10 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande de confier X à madame B et son conjoint, monsieur C, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité; [ 11 ] X est en accord avec ce projet et le Tribunal considère qu’il y a lieu de donner suite à ce placement à long terme puisqu’à court terme on ne peut penser que X retournera chez sa mère; [ 12 ] Le Tribunal considère que les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse sont dans l’intérêt de X; [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis, et ce, en vertu des alinéas c), e)(2) et b)(1)iii) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 16 ] AJOUTE un motif de compromission, soit l'alinéa a) de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, à savoir le motif d’abandon; [ 17 ] ORDONNE que X soit confiée dans la famille d'accueil de madame B et de monsieur C; [ 18 ] ORDONNE que les coordonnées de la famille d'accueil demeurent confidentielles et ne soient pas communiquées à la mère ni à son conjoint; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient suspendus.

Si la mère désire reprendre contact avec X, elle devra faire une demande auprès du Tribunal et celui-ci déterminera s'il est dans l'intérêt de X que des contacts soient établis; [ 20 ] RETIRE certains attributs de l'autorité parentale à la mère pour les attribuer à madame B et monsieur C pour que ceux-ci soient autorisés à signer les autorisations en regard des soins de santé, les activités scolaires, parascolaires, obtention d'un passeport, autorisations à voyager, permis de conduire et toute autre autorisation qui serait dans l'intérêt de X; [ 21 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique si celle-ci en manifeste clairement le désir et si elle est prête à s'engager dans une telle démarche; [ 22 ] ORDONNE à X et à sa famille de participer activement en appliquant la présente ordonnance ainsi que les mesures mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] ORDONNE qu'un suivi social intervienne et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescente et à sa famille, et ce, pour toute la durée de l'ordonnance soit jusqu'à l'atteinte de la majorité; [ 24 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente requête, la situation de l’adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Me Justine Dion Avocate du D.P.J. Me Marie-Ève Bérardino Avocate de l’adolescente Date d’audience : 7 janvier 2015