2020 QCCQ 9068, 2020 QCCQ 9068

Protection de la jeunesse — 201586 2020 QCCQ 9068 JP2197 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-017283-201 DATE : Le 20 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X Adolescent né le [...] 2003 et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Au motif que l’adolescent manifeste des troubles de comportement sérieux, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection relativement à l’adolescent X, âgé de 16 ans, et recommande qu’il soit confié à ses parents en garde partagée, selon entente entre eux, avec diverses mesures d’aide pour une période intérimaire de trois (3) mois, afin de réévaluer la situation quant aux mesures finales applicables. [ 2 ] Les parents et l'adolescent admettent le motif de compromission et consentent aux mesures recherchées. [ 3 ] La preuve révèle que X manifeste des troubles de comportement sérieux depuis quelques années (consommation de drogues, comportements violents, opposition aux règles et à l’autorité parentale, expulsions scolaires et pertes d’emplois). [ 4 ] Les parents sont séparés depuis quelques années et c’est principalement la mère qui en assume la garde.

Cette dernière se dit dépassée par les comportements de son fils et souhaite que ce dernier entame des mesures d’aide pour régler sa problématique de consommation de drogues et d’impulsivité, mais aussi qu’il se montre davantage respectueux de son autorité parentale. [ 5 ] L’adolescent vit en centre de réadaptation depuis le 20 janvier dernier dans le cadre de mesures provisoires, et a entamé une prise de conscience par rapport à ses difficultés.

Il se dit prêt à collaborer aux mesures d’aide proposées. [ 6 ] À son rapport du 10 février 2020, l’intervenante souligne que X a besoin de constance et de cohérence dans l’encadrement mis en place et que son séjour en centre de réadaptation lui a été profitable, car il s’y est bien comporté. [ 7 ] Pour cette raison, le DPJ propose des mesures intérimaires pour une période de trois (3) mois, afin de réévaluer la situation et de s’assurer de la mobilisation de ce dernier. [ 8 ] Considérant l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir témoignage de son auteure; [ 9 ] Considérant le consentement des parties aux mesures intérimaires proposées; lesquelles sont dans le meilleur intérêt de l’adolescent et dans le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au motif qu’il manifeste des troubles de comportement sérieux [1] ; [ 12 ] ORDONNE l'application des mesures intérimaires suivantes jusqu’au 29 mai 2020 :

a) Que l’adolescent soit confié à ses parents, en garde partagée, selon entente entre ces derniers;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte à l’adolescent et sa famille aide, conseils et assistance;

c) Qu’ un(

e) éducateur ou éducatrice désigné(

e) par le DPJ apporte à l’adolescent et sa famille aide, conseils et assistance, pour la période de temps jugée nécessaire ;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent;

e) Que les parents et l’adolescent participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 13 ] RECOMMANDE que l’adolescent autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; [ 14 ] FIXE au 29 mai 2020 à 9 h 30 en salle 2.48, pour une durée d’une (1) heure, l’instruction sur les mesures finales applicables; [ 15 ] CONFIE la situation de l’adolescent au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 16 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Me Julie Beaumont-Lapointe, pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier, pour l’adolescent Date d’audience 20 février 2020 /mcj