2012 QCCQ 8406, 2012 QCCQ 8406
Opinion
Consultants Progrès conseils inc. c. 9122-9112 Québec inc. 2012 QCCQ 8406 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» 500-22-183874-117 DATE : Le 21 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JACQUES PAQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSULTANTS PROGRÈS CONSEILS INC. Demanderesse-défenderesse reconventionnelle c. 9122-9112 QUÉBEC INC.
Défenderesse-demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 29 162,29 $ pour services professionnels rendus. [ 2 ] La défenderesse conteste et se porte demanderesse reconventionnelle pour une somme de 44 609 $. [ 3 ] Le 8 août 2012, la défenderesse révoque son procureur qui en informe la Cour le 5 septembre 2012. [ 4 ] Dans un tel cas, l’article 252 C.p.c. prévoit que la défenderesse doit sans délai se constituer un nouveau procureur, à défaut de quoi il pourra être procédé par défaut contre elle. [ 5 ] La défenderesse a fait défaut de se constituer un nouveau procureur et, à la date prévue de l’audition le 19 septembre 2012, elle n’était pas représentée. [ 6 ] La demanderesse a procédé en l’absence de la défenderesse. [ 7 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations de sa demande par le témoignage de son représentant et les pièces produites. [ 8 ] Absente, la défenderesse n’a conséquemment présenté aucune preuve au soutien de sa demande reconventionnelle. [ 9 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 29 162,29 $ avec intérêts au taux convenu entre les parties de 12 % par année, calculés sur une base cumulative mensuelle, à compter de la demeure le 30 juin 2011; [ 11 ] REJETTE la demande reconventionnelle; [ 12 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ JACQUES PAQUET, J.C.Q.
Me Dominique Vallières Lavery, de Billy Pour la demanderesse-défenderesse reconventionnelle
Date d’audience : Le 19 septembre 2012
Loading document…