2015 QCCA 648, 2015 QCCA 648

Shafiq c. R. 2015 QCCA 648 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005687-148 (540-01-057106-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT MOHAMMAD SHAFIQ Me DIEGO GRAMAJO ( Diego Gramajo, avocat ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE DALPHOND ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté et pour permission d’abroger les délais ( art. 679(1) C.cr . et 53 Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des parties. Observation de la Juge. Jugement-voir page 3. 9 h 49 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour mise en liberté n’est pas contestée et je suis d’avis que le requérant satisfait aux exigences de l’ art. 679 C.cr .; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] AUTORISE la réduction du délai de signification, production et présentation de la requête pour mise en liberté, compte tenu du consentement de l’intimée; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire du requérant jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel, aux conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et se présenter à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au [...], à Laval, [...]; 3) Aviser la Cour de tout changement d'adresse préalablement et par écrit; 4) Ne pas se trouver à moins de 200 mètres de la résidence de Mme Hala Hussain; 5) Ne pas se trouver au lieu de travail de Mme Hala Hussain; 6) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec Mme Hala Hussain et les membres de sa famille; 7) Ne pas quitter le territoire du Canada, sauf une fois aux six mois pour se rendre au Koweit pour des motifs d'affaires et pour lui permettre de conserver sa résidence Koweïtienne, avec un retour au Canada dans les 72 heures et à condition de fournir à l'enquêteur au dossier, au plus tard 15 jours avant son départ, son itinéraire complet; 8) Dépôt par Adnan Shafiq de la somme de 10 000,00 $ pour assurer le respect des conditions de remise en liberté de son père; 9) Se constituer prisonnier au Centre de détention de Saint-Jérôme dans les 24 heures de l’audition en appel; 10) Souscrire à ces engagements devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être remis en liberté.

GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.