Grenier c. Ladouceur 2017 QCCA 140 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026499-160 (500-17-059487-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 janvier 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT CHRISTIAN GRENIER SE REPRÉSENTE SEUL INTIMÉS AVOCATS LOUIS LADOUCEUR LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me CHRISTIAN LADOUCEUR (Les Avocats Ladouceur) Me JEAN-ROBERT NOISEUX (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 4 novembre 2016 par l’honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 52 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 53 Échange entre la juge et M. Grenier. 9 h 54 Échange entre la juge et Me Noiseux. 9 h 56 Échange entre la juge et Me Ladouceur. 9 h 58 Échange entre M. Grenier et la juge. 10 h 01 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 02 Échange entre M. Grenier et la juge. 10 h 03 Échange entre la juge et les parties. PAR LA JUGE : Le délai pour la production du mémoire de l’appelant commence à courir à compter de ce jour. 10 h 04 Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement prononcé le 4 novembre 2016 par l’honorable juge Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal, rejetant sa requête pour être relevé du défaut d’avoir inscrit la cause dans le délai imparti par le Code de procédure civile . [ 2 ] Le requérant a déposé sa requête pour être relevé du défaut près de 18 mois après l’expiration du délai qui lui était imposé pour inscrire. [ 3 ] Ce jugement met fin à l’instance et est appelable de plein droit s’il ne tombe pas dans une des exceptions stipulées à l’article 30 C.p.c. [1] [ 4 ] Le jugement rendu en l’instance ne tombe dans aucune de ces exceptions et il n’est donc pas assujetti à l’obtention d’une permission préalable.

POUR CES MOTIFS, JE : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, qui n’était pas requise; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARIE-JoSÉE HOGUE , J.C.A.