2012 QCCA 719, 2012 QCCA 719

Bédard c. Bourget 2012 QCCA 719 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022317-127 ( 500-17-037361-071 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MICHEL BÉDARD SYLVIE GLEN Me Éric Pigeon INTIMÉS AVOCAT ROCH BOURGET ET AL. Me Yves Papineau PAPINEAU MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête des intimés Roch Bourget, Gilles Désautels et Yvette Renaud en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2011 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition, 9 h 30 Argumentation de Me Pigeon. 9 h 44 Suspension. 9 h 46 Reprise 9 h 46 Me Papineau n'a pas à plaider. 9 h 46 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Le jugement de première instance est bien fondé et l'appel serait frivole. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;

[ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.