2012 QCCQ 13812, 2012 QCCQ 13812

Protection de la jeunesse — 12487 2012 QCCQ 13812 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-005962-107 DATE : 2012-01-30 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X , né le […] 1997 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 30 janvier 2012. [ 2 ] La personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse (ci-après nommé le Directeur), demande à la Cour de réviser et de prolonger une ordonnance rendue par madame la juge Mireille Allaire le 24 février 2011, laquelle prévoyait un hébergement en centre de réadaptation pour une période d'une année. [ 3 ] Au soutien de sa requête, la personne désignée allègue que, suite à la commission d'infractions criminelles commises avec son père, l'adolescent est confié en mise sous garde jusqu'en juin 2012, que la fréquentation scolaire demeure un enjeu difficile, que la relation avec sa mère s'améliore et qu'il entretient des contacts hebdomadaires supervisés avec son père.

[ 4 ] Afin de corriger la situation de compromission, la personne autorisée par le Directeur suggère qu'il soit maintenu en centre de réadaptation pour une durée d'une année, avec en plus une série de mesures visant à corriger la situation de compromission. [ 5 ] La mère est représentée par procureur. Sa position est notée au procès-verbal d'audience. [ 6 ] Le père est représenté par procureur. Sa position est notée au procès-verbal d'audience. [ 7 ] L'adolescent est représenté par procureure.

Sa position est notée au procès-verbal d'audience. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représente le Directeur verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le jugement rendu dans le présent dossier par l'honorable juge Mireille Allaire daté du 24 février 2011; ▪ D-3: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenant 1] daté du 23 décembre 2011; ▪ D-4: Le rapport de révision du Centre jeunesse A rédigé par [intervenante 2] daté du 18 janvier 2012. [ 9 ] Pour les motifs énoncés au jugement rendu le 24 février 2011, madame la juge Allaire déclare que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis.

Afin de corriger la situation, elle ordonne qu'il soit hébergé en centre de réadaptation pour une période d'une année avec diverses autres mesures. [ 10 ] L'évolution de la situation depuis cette date. [ 11 ] L'enfant est demeuré au foyer de groupe A jusqu'au 25 mai 2011. Il y a fait des acquis et a connu une évolution positive à plusieurs niveaux.

Il est transféré au centre de réadaptation A lorsque sa situation se détériore, qu'il fugue et qu'il consomme. [ 12 ] Au cours du mois d'août 2011, à l'occasion d'une sortie chez son père en [dans la région A], il commet un vol de voiture et un vol qualifié armé dans un dépanneur en présence de celui-ci. Selon la preuve documentaire produite au dossier, le père serait demeuré à l'extérieur du commerce pour observer son fils. Ils ont été arrêtés après avoir mis le feu au véhicule, suite au vol. Des témoins les auraient alors vus et entendus.

Il y aurait également eu consommation de drogues dures. [ 13 ] Accusé de vol de vol qualifié, complot, possession d'outils de cambriolage, déguisement dans un dessein criminel, l'adolescent reçoit à ville A une peine de huit mois de mise sous garde en milieu le 20 octobre 2011. [ 14 ] Admis dans une unité de mise sous garde, à l'unité A le 1 er septembre, il doit compléter sa peine au mois de juin 2012. Notons qu'il ne ressent pas de compassion pour la victime [1] : Selon le jeune, l'employé du commerce où il a commis un vol fait face à très peu de conséquences de l'événement.

Il voit avec légèreté le processus de réhabilitation de la victime. [ 15 ] À son arrivée à l'unité, l'adolescent a de la difficulté à respecter les règles et, tout comme son père, il se valorise beaucoup par ses délits. [ 16 ] Bien que son apparence physique laisse croire qu'il est plus âgé que ça, l'adolescent n'a que 14 ans. C'est un jeune qui a une bonne condition physique mais pour qui la condition de santé mentale préoccupe les intervenants.

C'est un jeune qui se valorise par ses délits et qui avoue ressentir une poussée d'adrénaline lorsqu'il entretient un projet d'en réaliser un. [ 17 ] Ce jeune estime ne plus avoir besoin de sa mère. Il se dit capable de s'occuper de lui-même sans support du monde extérieur et a l'impression de s'affranchir lorsqu'il commet un acte délictueux.

Ceci est très inquiétant. [ 18 ] Depuis l'incarcération du père, la relation père/fils se résume aux contacts téléphoniques supervisés. [ 19 ] En ce qui concerne les parents . [ 20 ] En ce qui concerne les parents, mentionnons immédiatement que les contacts père/fils sont peu nombreux. Le père est incarcéré depuis l'automne 2011 suite au vol de voiture et vol qualifié. Comme il s'agit de récidives, il écope d'une peine d'emprisonnement qui se termine le 22 avril 2013 et les deux tiers de la sentence seront atteints le 23 octobre 2012.

Notons qu'il reçoit les services d'une intervenante du Centre jeunesse A, une fois aux trois semaines. [ 21 ] Madame [intervenante 2] est la personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A. Selon les informations transmises à son rapport de révision (D-4), le père a de la difficulté à contrôler son impulsivité dans ses activités délictueuses et ressent de fortes tentations pour commettre des délits.

Il se dit conscient de ne pas représenter un modèle masculin positif et constructif pour ses fils et accepte, dans ce contexte, que les contacts téléphoniques soient supervisés. Ces contacts sont importants pour les parties et ils ont lieu à une fréquence d'environ une fois par semaine [2] : Monsieur B démontre un intérêt certain pour ses enfants. Il s'informe sur leur situation de façon régulière et désire avoir des contacts avec eux. Monsieur a de belles intentions envers eux mais n'arrive pas toujours à rendre les paroles ou les promesses réelles.

Il y a eu beaucoup d'attentes qui ont été vécues par les enfants comme une grande déception. Monsieur en est conscient et vit du regret par rapport à ce qu'il a pu faire vivre à ses enfants, il admet que sa présence a souvent fait défaut de par le fait qu'il était souvent en détention. Il mentionne ne pas avoir toujours été un modèle positif. En fait, il a plutôt agi comme un ami envers ses enfants. Le but étant la plupart du

temps d'avoir du plaisir ensemble. Certaines valeurs semblent quant même faire surface. Le respect est une valeur importante pour monsieur B . […] Pour ce qui est de ses enfants, il est conscient d'avoir causer du tort et de ne pas avoir été un modèle positif. Il sait qu'il ne peut réparer mais aimerait être plus présent pour eux à l'avenir. Sa présence a fait défaut aux enfants sur plusieurs périodes. Les contacts n'étaient pas réguliers. La relation entre eux s'est détériorée, la confiance fut ébranlée à plusieurs reprises.

C'est comme si la relation entre eux était à rebâtir à chaque fois. [ 22 ] La mère vit une relation avec un homme qui habite à ville B. Elle est moins disponible pour ses fils et priorise souvent cette relation au détriment de celle de ses fils. Une intervention visant l'aspect de la dépendance affective de la mère est envisagée au cours de la prochaine période. [ 23 ]

Malgré la nature des propos tenus, le jeune a besoin de connaître la valeur que sa mère lui accorde. Il craint d'être abandonné par celle-ci. Afin de le rassurer et de rétablir une meilleure communication, des échanges de lettres ont eu lieu entre les deux parties. Il est également convenu que la mère réponde à l'appel téléphonique de son fils une fois par semaine et qu'elle vienne le rencontrer une fois aux trois semaines. Selon la preuve, une communication respectueuse serait rétablie.

La mère participe également aux rencontres familiales une fois par mois. [ 24 ] La mère ressent un échec dans l'éducation transmise. Il est important de rappeler qu'elle s'est investie face aux services offerts et qu'elle a, l'an dernier, participé au Groupe parents d'adolescents. [ 25 ] La situation du jeune révèle: ➢ Qu'il doit travailler la relation avec sa mère; ➢ Qu'il entretient un contact téléphonique supervisé par semaine avec son père. Cette communication représente pour l'adolescent un contact extérieur régulier et stable.

L'intervenante qui supervise ces appels a noté que les propos du père peuvent être adéquats; ➢ Que son frère Y est également hébergé en centre de réadaptation. Les contacts téléphoniques avec celui-ci sont favorisés; ➢ Que sa sœur, maintenant majeure, entretient le désir d'aider ses frères.

Elle pourra visiter ses frères et devenir un élément de support positif ; ➢ Qu'en général il répond aux exigences de son professeur, lorsque le cadre est clair; ➢ Qu'il participe bien aux rencontres d'accompagnement, qu'il est capable d'introspection et capable de réflexion. [ 26 ] Les objectifs du plan d'intervention et les moyens proposés sont ainsi énoncés au rapport [3] : Nos objectifs de plan d'intervention sont les suivants: 1) Prendre conscience de l'impact des agirs délictueux. 2) Prendre connaissance de ses forces en tant qu'individu.

Les moyens: faire les ateliers de réflexions sur les délits et les ateliers sur l'estime de soi. X est capable de faire des belles prises de conscience. Il est intelligent et a le potentiel de bien réussir. Toutefois, le délit représente une source d'adrénaline.

Il doit tenter d'aller chercher cette adrénaline via une activité pro-sociale, ce qui pourrait l'aider grandement à s'orienter vers un projet de vie sans délinquance. [ 27 ] Considérant les agirs délinquants du jeune et la peine imposée sous la LSJPA ; [ 28 ] Considérant les besoins de rééducation; [ 29 ] Considérant les difficultés relationnelles mère/fils et le travail amorcé pour corriger la situation; [ 30 ] Considérant la situation des parents et les démarches qu'ils doivent effectuer; [ 31 ] La Cour est d'avis que la suggestion proposée par la personne autorisée est tout à fait indiquée. [ 32 ] En conséquence, après avoir apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescent, la Cour en arrive à la conclusion que sa sécurité et développement demeurent compromis et que les faits nouveaux justifient la révision et la prolongation de l'ordonnance. [ 33 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 34 ] ACCUEILLE la requête: [ 35 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 36 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 24 février 2011; [ 37 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 38 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse B;

[ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 40 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne désignée par le Directeur de la Protection de la jeunesse et RECOMMANDE que des démarches soient entreprises de part et d'autre afin d'établir les modalités de contacts; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 42 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 43 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse B pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 44 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Procureure pour le Directeur de la protection de la jeunesse. M e Catherine Pilon Procureur de l'adolescent M e Pierre Lestage Procureur de la mère M e Éric Hamel Procureur du père