2014 QCCA 698, 2014 QCCA 698

Clarke Transport inc. c. Lazer Transport inc. 2014 QCCA 698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022923-122 (500-17-047393-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 MARS 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CLARKE TRANSPORT INC. Me Michael Peter Goodhue Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l. INTIMÉES AVOCAT LAZER TRANSPORT INC. MARKEL COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me Sylvain Racette Bélanger, Sauvé SENCRL

En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2012 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Montréal NATURE DE L'APPEL : Contrat de transport – Détournement armé – Remboursement de la valeur de la cargaison volée Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 57 : Cet appel est relié à l’appel n o 500-09-022904-122 qui fait l’objet d’un arrêt distinct rendu ce même jour. 14 h 57 : Arrêt unanime – voir page 3. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’arrêt rendu ce jour dans le dossier 500-09-022904-122, le présent dossier devient sans objet et l’appel est REJETÉ , sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.