Banque Nationale du Canada c. Salomon 2012 QCCA 1266 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022555-122 ( 500-17-070043-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 juillet 2012 CORAM: LES HONORABLES Nicholas Kasirer, J.C.A. Richard Wagner , J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A. APPELANT AVOCAT CARDIN SALOMON Me Umberto Macri INTIMÉE AVOCAT BANQUE NATIONALE DU CANADA Me Karine Lacombe-Joseph TREMBLAY AVOCATS INC. MISE-EN-CAUSE AVOCAT CLAIRE HYPPOLITE

Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 février 2012 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 10 Argumentation par Me Karine Lacombe-Joseph. 12 h 19 Argumentation par Me Umberto Macri. 12 h 34 Réplique par Me Karine Lacombe-Joseph. 12 h 37 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 37 Suspension de la séance. 12 h 41 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'aucun des moyens soulevés dans l'inscription en appel de l'appelant n'est susceptible d'infirmer le jugement de la Cour supérieure. Pour l'essentiel, l'appelant cherche à remettre en question des déterminations factuelles du juge d'instance. Toutefois, il n'allègue aucune erreur manifeste et déterminante qui justifierait l'intervention de la Cour. Il ne nous convainc pas, non plus,

qu'une «erreur de droit procédural» a eu lieu lors de l'audience devant la Cour supérieure, en l'espèce. [ 2 ] Contrairement à ce que plaide l'appelant, il n'a pas démontré qu'il était en mesure de remédier au défaut en temps opportun. Il n'a pas, non plus, démontré que le juge se méprend quant au montant de l'hypothèque qui grève l'immeuble. [ 3 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. Nicholas Kasirer, J.C.A. Richard Wagner, J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A.