2021 QCCA 1289, 2021 QCCA 1289

Di Kouamé c. R. 2021 QCCA 1289 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003833-212 (200-01-227112-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). DATE : 26 août 2021 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SIMPLICE TRA DI KOUAMÉ Me ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 23 juin 2020 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour avoir accès à une pièce sous scellé (art. 683(1)

a) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 27 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats et déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Dumas; Me Dumas déclare être en accord avec les conditions soumises par Me Bérubé par courriel le 25 août 2021; Échanges entre la juge et Me Dumas; 9 h 29 Observations de Me Bérubé concernant les modalités de consultation de la pièce sous scellé; Échanges entre la juge et Me Dumas; Me Bérubé s’engage à contacter le service de police afin d’obtenir une copie de la pièce et de la remettre à Me Dumas; 9 h 33 Jugement; 9 h 35 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .).

[ 1 ] Vu la requête afin que la Cour ait accès à la pièce P-1 déposée sous scellé en première instance; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs à l’audience; [ 3 ] Vu l’absence de contestation.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête afin que la Cour ait accès à la pièce P-1 déposée sous scellé en première instance; [ 5 ] AUTORISE le greffe de la Cour du Québec, district de Québec, à transmettre à la greffière de la Cour d’appel la pièce P-1 sous scellé; [ 6 ] ORDONNE que cette pièce soit conservée sous scellé et dans un lieu sécuritaire; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement de l’intimée de remettre une copie de la pièce P-1 au requérant à la suite de la signature, par ce dernier, d’un engagement à respecter différentes conditions pour la consultation de cette pièce; [ 8 ] PREND ACTE de l’intention des parties de solliciter, si nécessaire, une conférence de gestion auprès de la Cour afin de régler toute question relative à la consultation de la pièce P-1.

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.