Commission des libérations conditionnelles du Canada c. Gagné 2014 QCCA 226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005560-147 (500-36-006549-138) (500-36-006550-126) (500-36-006551-124) (500-36-006552-122) (500-36-006553-120) (500-36-006554-128) (500-36-006555-125) (500-36-006556-123) (500-36-006557-121) (500-36-006558-130) (500-36-006586-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 janvier 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA DIRECTEURS DE L'ÉTABLISSEMENT MONTÉE ST-FRANÇOIS, JOLIETTE, COWANSVILE Me Éric Lafrenière MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

PARTIES INTIMÉES AVOCAT JACQUES GAGNÉ ÉRIC PARADIS GILLES BÉLANGER JEAN-FRANÇOIS HÉBERT RÉGIS MORIN JONATHAN BOUFFARD DANY LÉVESQUE MOHAMMAD LUGMAN KHAN SANDRA NOLET NALVARTE SERGE BLAIS MOHAMED SHEIKH Me Maude Pagé-Arpin LATOUR DORVAL DEL NEGRO REQUÊTE EN SUSPENSION DES APPELS (Articles 2, 4.2, 20, 46 et 834.1 du Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 11 h 01 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 11 h 01 : Discussion entre la juge et les procureurs. 11 h 10 : Jugement-voir page 3. 11 h 11 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT

[ 1 ] Vu la requête et les motifs invoqués au soutien de la demande de suspension; [ 2 ] Vu les représentations du requérant quant aux dates de dépôt des mémoires en vertu de l'article 859 du Code de procédure civile ; [ 3 ] Vu la demande d'amendement verbale afin d’obtenir la prolongation des délais de production des mémoires; [ 4 ] Vu le consentement, à bon droit, des intimés; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande d’amendement; [ 6 ] PROROGE le délai de production des mémoires des parties au 13 juin 2014; [ 7 ] REMET la requête en suspension de l'instance au 2 juin 2014 en salle RC.18 à 9 h 30. MANON SAVARD, J.C.A.