2013 QCCA 2186, 2013 QCCA 2186

Poulin c. R. 2013 QCCA 2186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002975-139 (350-01-022665-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 décembre 2013 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE CLAUDE POULIN Me KYLEIGH LAPIERRE (AL0MP6) POUR : Me MARIE-CLAUDE MORIN (AM0B69) (Mercier, Morin)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS CHAMPOUX (AU0582) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2013 par l'honorable Michel L. Auger de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant l’appel GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 38 Me Lapierre précise que l'intimée ne conteste pas présente requête; Observations de Me Lapierre; 9 h 41 Me Lapierre dépose une lettre de confirmation d'emploi; Me Lapierre poursuit; 9 h 42 Observations de Me Champoux; 9 h 45 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant a déposé un avis d'appel et obtenu l'autorisation d'en appeler des verdicts de culpabilité prononcés contre lui. Il demande aujourd'hui, sous l'autorité de l'article 679

(1) a) C.cr ., d'être mis en liberté en attendant que la Cour dispose de son pourvoi. [ 2 ] Le ministère public ne s'oppose pas à l'élargissement de l'appelant, mais cela n'a pas pour effet, de dispenser le juge de s'assurer que les conditions cumulatives de l'article 679 (3) C.cr . sont rencontrées. [ 3 ] L'appelant fait valoir des motifs d'appel qui apparaissent sérieux. Il n'a qu'un seul antécédent judiciaire de faculté affaiblie qui remonte à 1996. Il occupe un emploi régulier et a résidence à Saint-Georges-de-Beauce depuis au moins 2010.

Il est, en outre, le principal soutien de sa famille. [ 4 ] Il n'existe donc pas, dans mon esprit, des motifs de croire qu'il ne se livrera pas selon les termes de l'ordonnance et sa détention ne m'apparaît pas, non plus, durant l'instance d’appel être nécessaire dans l'intérêt du public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête. [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, jusqu’à décision définitive sur l’appel, aux conditions suivantes : - Un engagement avec dépôt en argent, de monsieur Claude Poulin, de 1 500 $, ainsi qu'un engagement sans dépôt, par personne solvable, sa conjointe, madame Sylvie Bolduc; - Garder la paix et avoir une bonne conduite;

- Aviser la Sureté du Québec de Saint-Georges de tout changement d'adresse dans les 24 heures précédents ce changement; - Obligation de se trouver à son domicile, entre 22 heures le soir et 6 heures le matin, sauf pour les fins de son travail ainsi que les 24, 25, 31 décembre 2013 et 1 er janvier 2014; - Interdiction de communiquer avec la plaignante X et sa mère, de même que de se trouver dans un rayon de 500 mètres de l'école de la première et du travail de la seconde, ainsi que du domicile des deux; - S'abstenir formellement de posséder, de porter et d’acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - S'abstenir formellement de consommer de l’alcool; Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.