2013 QCCA 472, 2013 QCCA 472

Harton c. Autorité des marchés financiers (AMF) 2013 QCCA 472 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002829-120 (200-36-001789-114) (200-61-130864-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARIE-THÉRÈSE HARTON Me CAROLYNE MATHIEU (AQ4093) (ABSENTE) (Cabinet de services juridiques)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) Me FRANÇOIS ST-PIERRE (AS00J4) (Autorité des marchés financiers)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC (OACIQ) Me JEAN-MARC FORTIN (AF7015) (Savoie, Pelletier)

En appel d'un jugement rendu le 25 mai 2012 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de bene esse pour obtenir le statut d'intervenant GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 50 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Me Fortin précise que la requête n'est pas contestée; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la demande présentée; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée. LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET l'intervention de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec relativement à la question suivante : « 1) L'interprétation de la

Loi sur les valeurs mobilières par rapport à la

Loi sur le courtage immobilier quant aux actes permis aux courtiers à l'égard des prêts garantis par hypothèque immobilière et aux titres constatant un emprunt d'argent. » [ 5 ] AUTORISE l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec , à déposer au greffe, après avoir fait

signifier copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, en quatre exemplaires, un exposé d’au plus 20 pages , et ce, dans un délai de 30 jours à compter du présent jugement ; [ 6 ] PERMET à la

partie appelante de répondre à l'argumentation de la

partie intervenante , en déposant au greffe, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée et à la

partie intervenante, en quatre exemplaires, un exposé d'au plus 20 pages , et ce, dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de l'exposé de l'intervenante ; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] OCTROIE à l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec une durée de 30 minutes pour faire des représentations lors de l'instruction de l'appel. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.