2017 QCCQ 7747, 2017 QCCQ 7747
Opinion
König Services Auto inc. c. Lemelin-Lavoie 2017 QCCQ 7747 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-065013-160 200-32-066080-168 DATE : 27 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ 200-32-065013-160 KÖNIG SERVICES AUTO INC. 1667, Pépin Québec (Québec) G1M 2L9 Demanderesse c.
SERGE-ANDRÉ LEMELIN-LAVOIE […] Québec (Québec) […] Défendeur 200-32-066080-168 SERGE-ANDRÉ LEMELIN-LAVOIE […] Québec (Québec) […] Demandeur c. 200-32-065013-160 KÖNIG SERVICES AUTO INC. 1667, Pépin Québec (Québec) G1M 2L9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________
[ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est mise sous scellés au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties, laquelle est mise sous scellés au dossier; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 24 avril 2016
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