2013 QCCA 1694, 2013 QCCA 1694
Opinion
Leblanc c. Nunes 2013 QCCA 1694 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008155-134 (150-17-002445-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT MICHEL LEBLANC MAURICE LONGPRÉ Me STÉPHANE CLÉROUX (Arnault, Thibault)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT NOEL NUNES Me JEAN-JACQUES RANCOURT (Cain, Lamarre) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS ALLALI BRAULT INC. Me FRÉDÉRIC ALLALI (ABSENT) Me BRUNO SASSON (ABSENT) (Allali, Brault) FRANÇOIS LONGPRÉ Me JANIE BOUDREAULT (ABSENTE)
9213-8643 QUÉBEC INC. RAYMOND CHABOT INC. Me LOUIS-MARTIN BEAUMONT En appel d'un jugement rendu le 5 septembre 2013 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 43 Observations du juge; 9 h 44 Me Cléroux dépose une requête introductive d'instance; Observations de Me Cléroux; Observations du juge; Me Cléroux poursuit; 10 h 05 Observations de Me Rancourt; Observations du juge; Me Rancourt poursuit; 10 h 25 Réplique de Me Cléroux; Observations du juge; Me Cléroux poursuit; 10 h 29 Suspension; 10 h 45 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE
JUGEMENT [ 1 ] Les requérants sollicitent l'autorisation de faire appel d'une décision en matière de gestion d'instance sur laquelle, en principe, la Cour n'intervient pas; [ 2 ] Les requérants n'ont pas démontré que le juge responsable de la gestion n'avait pas exercé judiciairement sa discrétion; [ 3 ] Au surplus, compte tenu que le procès a déjà été reporté une fois le jour même de l'audience à la demande des requérants, les fins de la justice ne requièrent pas que cette permission soit accordée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A.
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