2023 QCCQ 7733, 2023 QCCQ 7733

Adoption — 23375 2023 QCCQ 7733 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-43-000094-221 DATE : 2 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X née le […] 2019 ______________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A , [...]

Partie demanderesse -c- A , adresse inconnue Mère -et- B , adresse inconnue Père

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] La demanderesse, autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, saisit le Tribunal d’une Demande introductive d’instance en déclaration d’admissibilité à l’adoption de X , née le […] 2019. [ 2 ] Le 6 février 2023, la Cour a nommé d'office M e Marie-Christine Fournier pour représenter l'enfant. [ 3 ] La présente déclaration a été signifiée, aux parents de l'enfant, par le fait d'une ordonnance, portant la date du 7 mars 2023, par la publication d'un avis de comparaître devant cette Cour dans les trente jours à compter du 25 mars 2023, qui constitue la date de la publication dudit avis dans le journal Le Droit, tel qu'en fait foi la pièce produite au dossier. [ 4 ] Le 2 mai 2023, date de l'audition de la déclaration, les parents n'avaient pas comparu. [ 5 ] Lors de l'enquête, la preuve a été faite par le dépôt du rapport de [intervenante 1] , daté du 12 avril 2023, de même que par les témoignages de cette dernière. [ 6 ] De l'ensemble de la preuve, il ressort clairement que depuis au-delà de six mois comme mentionné à l'

article 559 , paragraphe 2 , du Code civil du Québec , les parents de l'enfant n'ont pas assumé de fait le soin, l'entretien et l'éducation de leur enfant. [ 7 ] Il est dans l'intérêt et le respect des droits de l'enfant sujet des présentes procédures qu'elle soit déclarée admissible à l'adoption.

[ 8 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la présente déclaration; [ 10 ] DÉCLARE judiciairement admissible à l'adoption l'enfant X , née le […] 2019, à Ville A, province de Québec; [ 11 ] DÉSIGNE madame [intervenante 2] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A aux fins d'exercer l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sujet de la présente déclaration. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q .

M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier Procureure de l’enfant Mme A La mère (absente) M. B Le père (absent) Date d’audience: 2 mai 2023