2016 QCCQ 8624, 2016 QCCQ 8624

Adoption — 16108 2016 QCCQ 8624 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] «Chambre de la jeunesse» (en matière d’adoption) N° : 450-43-001366-142 DATE : 5 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, née le [… ] 2012;

A, REQUÉRANTE; -et- DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , MIS EN CAUSE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ____________________________________ CONSIDÉRANT que le 19 novembre 2015, la juge Monique Lavallée ordonnait le placement chez la requérante en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le […] 2012, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 1 ] CONSIDÉRANT que la requérante demande aujourd'hui l'adoption de cette enfant; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requérante demande d'attribuer à l'enfant les prénoms de X et le nom de X ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par la requérante au soutien de sa demande de réduction du délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie;

[ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par la requérante; [ 8 ] DÉCLARE qu'à compter du présent jugement, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant de la requérante, madame A, domiciliée et résidant au [...], Ville B, district A, province de Québec, [...], Canada; [ 9 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms de X et le nom de X ; ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous les prénoms de X et le nom de X , enfant de sexe féminin, née le […] 2012, à Ville A, district A, province de Québec, Canada, fille de madame A, domiciliée et résidant au […], Ville B, district A, province de Québec, Canada; [ 10 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision au procureur de la requérante, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience: 15 mars 2016