2021 QCCA 904, 2021 QCCA 904

Savard c. R. 2021 QCCA 904 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500- 10-007583-212 (700-01-099383-112, 700-01-102043-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er juin 2021 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Daniel Savard Me GAÉTAN BOURASSA Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NICOLAS POULIN ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en extension de délai pour une permission d'en appeler soulevant une demande de retrait de plaidoyers de culpabilité (Articles 23 et 47 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle et articles 678(1) et (2) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience et identification des avocats.

Remarques préliminaires de la juge. 9 h 30 Commentaire de la juge et réponse de Me Poulin, expliquant que l’ensemble des conclusions de la requête de son confrère ne sont pas contestées, y incluant les ordonnances recherchées de mises sous scellés.

9 h 31 Échange entre la juge et Me Bourassa quant au dépôt et au nombre de pages de sa requête pour permission d’en appeler soulevant une demande de retrait de plaidoyers de culpabilité. Cette requête devra comporter un maximum de 10 pages conformément aux règles de la Cour d’appel. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Échange entre la juge et Me Bourassa quant à la fixation d’une prochaine date d’audition devant la formation. 9 h 37 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en extension de délai pour une permission d'en appeler soulevant une demande de retrait de plaidoyers de culpabilité; [ 2 ] Vu les allégations de la requête; [ 3 ] Vu l’absence de contestation du ministère public quant à l’ensemble des conclusions recherchées, y incluant les ordonnances de mises sous scellés; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder l’extension de délai recherchée et de rendre les ordonnances qui s’imposent; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en extension de délai afin de permettre le dépôt d’une requête pour permission de retirer les plaidoyers de culpabilité enregistrés le 15 août 2011; [ 6 ] PERMET le dépôt de la requête pour permission d'appeler pour retrait de plaidoyers de culpabilité, au plus tard le 30 juin 2021; [ 7 ] ORDONNE la mise sous scellé de l’original de la présente requête et de la pièce R-1; [ 8 ] PERMET au requérant de signifier une copie caviardée de sa requête pour permission d’en appeler; [ 9 ] ORDONNE la mise sous scellé de l’original de la requête pour permission d'en appeler soulevant une demande de retrait de plaidoyers de culpabilité; [ 10 ] ORDONNE que l’adresse du requérant n’apparaisse pas au plumitif de la Cour.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.