2021 QCCA 1936, 2021 QCCA 1936
Opinion
Legault c.
R. 2021 QCCA 1936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007325-200 , 500-10-007339-201 ( 550-36-000051-175 )(550-36-000029-189)(555-36-000003-183)(550-36-000031-185) (550-36- 000049-187)(550-36-000042-182)(550-36-000032-183)(550-36-000040-186) (550-36-000041- 184)(550-36-000038-180)(550-36-000030-187)(550-36-000003-192) (550-36-000037-182)(550-36- 000044-188)(550-36-000036-184)(550-36-000047-181) (550-36-000039-188)(550-36-000004-190) (550-36-000012-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A. 500-10-007325-200 (550-36-000051-175)(550-36-000029-189)(555-36-000003-183) (550-36- 000031-185)(550-36-000049-187)(550-36-000042-182)(550-36-000032-183) (550-36-000040- 186)(550-36-000041-184)(550-36-000038-180)(550-36-000030-187) (550-36-000003-192)(550- 36-000037-182)(550-36-000044-188)(550-36-000036-184) (550-36-000047-181) PARTIES APPELANTES AVOCATE Louis Legault John bethune blake barr vincent cardyn chantal danis georges daoud daoud maxime david dominic fex francis gagnon patrick kyle hickey mario laframboise nyall josh lahtinen alain montreuil daniel moreau joseph o'shaughnessy luc piché gaétan sabourin Me CYNTHIA LACOMBE ( BMD Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE
SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE BOUCHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence 500-10-007339-201 (550-36-000040-186)(550-36-000029-189)(555-36-000003-183) (550-36- 000031-185)(550-36-000049-187)(550-36-000042-182)(550-36-000032-183) (550-36-000041-184)(550-36-000038-180)(550-36-000030-187)(550-36-000039-188) (550-36- 000051-175)(550-36-000003-192)(550-36-000037-182)(550-36-000044-188) (550-36-000036-184) (550-36-000047-181)(550-36-000004-190)(550-36-000012-193) PARTIES APPELANTES AVOCAT DOMINIC FEX JOHN BETHUNE BLAKE BARR VINCENT CARDYN CHANTAL DANIS GEORGES DAOUD DAOUD MAXIME DAVID FRANCIS GAGNON PATRICK KYLE HICKEY MARIO LAFRAMBOISE NYALL JOSH LAHTINEN LOUIS LEGAULT ALAIN MONTREUIL DANIEL MOREAU JOSEPH O’SHAUGHNESSY LUC PICHÉ GAÉTAN SABOURIN RICHARD PARIS YOHANN DESJARDINS Me CYNTHIA LACOMBE ( BMD Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATE
SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE BOUCHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ALEXANDRE DUVAL ( Bernard-Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en gestion d’instance ( Art. 482.1 C.cr . et art. 32 Règles en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 55 Identification du dossier et des avocats.
Remarques préliminaires. 9 h 56 Argumentation de Me Bouchard. 10 h 02 Argumentation de Me Duval. 10 h 04 Le juge s’adresse aux parties. 10 h 05 Argumentation de Me Lacombe. 10 h 08 Le juge s’adresse aux parties. 10 h 09 Suspension de l’audience. 10 h 13 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 5. 10 h 14 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête en gestion d’instance; [ 2 ] VU que pour des raisons personnelles, l’avocat des parties appelantes n’a pas été en mesure de compléter les mémoires d’appels dans les deux dossiers;
[ 3 ] VU que les appelants désirent transférer le mandat pour la rédaction des mémoires à Me Cynthia Lacombe et Me Marie-Pier Boulet; [ 4 ] VU par ailleurs que Me Lacombe et Me Boulet auraient besoin d’un délai pour pouvoir étudier les dossiers et rédiger les mémoires; [ 5 ] VU que les appelants demandent que le délai pour produire leurs mémoires soit prolongé jusqu’au 17 juin 2022 dans les deux dossiers; [ 6 ] VU que les intimés s’opposent à ce que le délai soit si long, mais s’en remettent à ma discrétion pour fixer un délai approprié.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] RELÈVE les appelants du défaut d’avoir produit leurs mémoires dans les délais impartis; [ 8 ] PROLONGE le délai de production des mémoires des appelants dans les dossiers 500-10-007325-200 et 500-10-007339-207 jusqu’au 29 avril 2022; [ 9 ] PROLONGE le délai de production des mémoires des intimés au 29 juillet 2022; [ 10 ] PERMET à Me Cynthia Lacombe et Me Marie-Pier Boulet de comparaître en remplacement de Me Martin Binet dans les dossiers 500-10-007325-200 et 500-10-007339-207. PETER KALICHMAN, J.C.A.
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