2019 QCCA 1787, 2019 QCCA 1787

R.R. c. R. 2019 QCCA 1787 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003567-182 & 200-08-000178-185 (135-01-006938-163) (135-03-002512-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION : Ordonnance de non-publication de tout renseignement permettant d’identifier l’identité de la victime ou d’un témoin a été prononcée par le juge en vertu du Code criminel et demeure en vigueur. DATE : 23 octobre 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. N o : 200-10-003567-182

PARTIE APPELANTE AVOCAT R... R... M e YVES DESAULNIERS (Desaulniers, Bérubé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 200-08-000178-185

PARTIE APPELANTE AVOCAT R... R... M e YVES DESAULNIERS (Desaulniers, Bérubé)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel des déclarations de culpabilité prononcées les 2 mai et 28 août 2018 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski NATURE DE L'APPEL : Attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin – Contacts sexuels (3 chefs) – Incitation à des contacts sexuels (2 chefs) (culpabilité) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.33 AUDITION 9 h 58 M e Desaulniers informe la Cour que, conformément au jugement du 20 septembre 2018 (j.

Rancourt), l’appelant s’est livré aux autorités carcérales hier, le 22 octobre 2019; Observations de la Cour; 10 h 02 La Cour prononce une ordonnance de non-publication de tout élément de preuve du dossier pouvant permettre d’identifier les plaignantes; M e Desaulniers poursuit ses observations; 10 h 59 Suspension; 11 h 16 Reprise; M e Desaulniers poursuit ses observations; Observations de la Cour; 11 h 17 Observations de M e Morneau-Deschênes; Observations de la Cour; M e Morneau-Deschênes poursuit; 11 h 45 M e Desaulniers déclare ne pas avoir de réplique; La Cour s’adresse à M e Desaulniers; 11 h 49 Suspension; 11 h 59 Reprise; 12 h 00 Les pourvois sont mis en délibéré et la Cour rend un arrêt afin de remettre l’appelant en liberté pendant le délibéré, aux mêmes conditions qui prévalaient depuis le 20 septembre 2018; Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR [ 1 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant pendant la mise en délibéré des pourvois aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt personnel, au montant de 1 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Ville A (Québec) [...]; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : à tout endroit où pourrait demeurer la victime et/ou le témoin : S... S..., C... F..., J... R..., K... S... (sauf via avocats), M... S..., A...

S..., Ma... A..., Sa... L...; - Ne pas se trouver au lieu de travail de la victime et/ou du témoin S... S..., C... F..., J... R..., K... S... (sauf via avocats), M... S..., A... S..., Ma... A..., Sa... L...; - Ne pas se trouver en présence physique de S... S...; C... F...; J... R..., K... S... (sauf via avocats), M... S..., A... S..., Ma... A..., Sa... L...;

- Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec S... S...; C... F...; J... R..., K... S... (sauf via avocats), M... S..., A... S..., Ma... A..., Sa... L...; - S’abstenir formellement de : - Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Posséder des armes.

S’il possède des armes, le prévenu doit être remis entre les mains d’un policier désigné, et ce, afin de remettre toutes les armes qu’il a en sa possession. [ 2 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.