2012 QCCA 552, 2012 QCCA 552
Opinion
Droit de la famille — 12690 2012 QCCA 552 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022185-110 (500-04-055088-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 mars 2012 ME BERTRAND GERVAIS, greffier APPELANT AVOCAT L… L... Me Jean Bergeron (absent) INTIMÉE AVOCAT S… H... Personnellement (absent) MISE EN CAUSE AVOCAT (enfant) Me Charles Bienvenu (absent) REQUÊTE DU PROCUREUR DE L'ENFANT DES PARTIES POUR CESSER D'OCCUPER
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION Lettre de Me Charles Bienvenu, datée du 22 mars 2012, déposée au dossier de la Cour d'appel, à l'effet du consentement des parties à ce que Me Nathalie Drouin soit la procureure de l'enfant.
Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête présentée par Me Charles Bienvenu, procureur de l'enfant, pour cesser d'occuper. [ 2 ] Le 22 mars 2012, Me Bienvenu a fait parvenir au greffe de la Cour un «Avis de substitution de procureur de l'enfant des parties selon l'article 523 C.p.c.» [ 3 ] VU le consentement des parties à la substitution du procureur de l'enfant, la requête est accueillie. POUR CES MOTIFS: [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE Me Charles Bienvenu à cesser d'occuper à
titre de procureur de l'enfant; [ 6 ] PRENDS ACTE que Me Nathalie Drouin représentera dorénavant l'enfant;
Le tout sans frais. Me Bertrand Gervais, greffier
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