2018 QCCA 1384, 2018 QCCA 1384

Bastien c. R. 2018 QCCA 1384 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003552-184 (200-01-217723-182) (200-01-217724-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 août 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FABRICE BASTIEN Me NICOLA SALOMONE (AS0JN4) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 avril 2018 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr .); 2. Requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité compotant des questions de faits ( art. 675(1) a) (ii) C.cr et art. 21 ss. R.C.A.Q.); 3. Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel amendée (art. 679(1)

a) C.cr.).

Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 12 Identification des avocats; 10 h 13 Me Salomone dépose l’original de l’avis d’appel et de la requête pour permission d’appeler au dossier de la Cour; Me Boisvert confirme avoir reçu l’avis d’appel et de la requête pour permission d’appeler; Observations de Me Salomone sur la requête en prolongation de délai; Intervention de Me Boisvert; Me Salomone poursuit; 10 h 14 Me Boivert déclare qu’il ne conteste pas la requête en prolongation de délai; 10 h 15 Discussions; 10 h 17 Me Boisvert déclare qu’il ne conteste pas la requête pour permission d’appeler; 10 h 18 Observations de Me Salomone sur la requête pour mise en liberté provisoire amendée; Me Salomone dépose de la jurisprudence; Observations de la juge; Me Salomone poursuit; 10 h 42 Discussions; Me Salomone poursuit ses observations; 10 h 50 Observations de Me Boisvert; Discussions; Me Boisvert dépose les antécédents judiciaires du requérant et poursuit ses observations; Observations de la juge; Me Boisvert poursuit; 10 h 56 Discussions; Me Boisvert poursuit ses observations; Intervention de Me Salomone; La juge propose aux parties de soumettre les conditions de mise liberté; 11 h 01 Suspension; 11 h 13 Reprise; Observations de Me Boisvert sur les conditions de mise en liberté retenues; Intervention de Me Salomone; Discussions; 11 h 23 Jugement, les motifs seront ajoutés au procès-verbal d’audience; Discussions; 11 h 26 Suspension; 11 h 30 Reprise; Discussions; 11 h 36 Fin de l’audience.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT Sur requête en prolongation de délai et sur la requête pour permission d’appeler [ 1 ] Le 23 avril 2018, le requérant est déclaré coupable des chefs d’accusation suivants : 200-01-217723-182 1. Le ou vers le 27 février 2018, à Québec, district de Québec, a volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, en intimidant un témoin, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’ article 139 (2) du Code criminel . 2.

Le ou vers le 27 février 2018, à Québec, district de Québec, a agi d’une manière et avec l’intention de provoquer la peur chez Yan Lemay une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions, commettant ainsi l’acte criminel 423. 1(1)b) (3) du Code criminel . 200-01-217724-180 1.

Le ou vers le 27 février 2018, à Québec, district de Québec, étant soumis à une ordonnance de probation dans les dossiers portant les numéros 705-01-097608-162, 705-01-097607-164 a omis ou refusé de se conformer à une condition de l’ordonnance, soit : ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 733.1(1)

a) du Code criminel . [ 2 ] Le juge de première instance prononce également l’arrêt conditionnel des procédures sur le troisième chef dans le dossier 200- 01-217723-182. [ 3 ] Le 19 juillet 2018, le requérant dépose un avis d’appel soulevant certaines questions qu’il identifie comme étant des questions de droit et il sollicite également la permission d’appeler sur une question de fait. [ 4 ] Le délai d’appel étant expiré, il demande également la prolongation du délai d’appel. [ 5 ] Considérant les explications reçues afin d’expliquer le retard à en appeler de la décision et les motifs invoqués au soutien de l’appel et considérant l’absence de contestation de la requête en prolongation du délai d’appel et de la requête pour permission d’appeler, il y a lieu de faire droit à ces deux demandes.

Sur la requête pour mise en liberté [ 6 ] Le 4 juin 2018, le juge de première instance condamne le requérant à purger une peine de 17 mois d’emprisonnement duquel il faut soustraire une période une période de 5 mois passé en détention provisoire dans le dossier 200-01-217723-182 et 6 mois concurrents dans le dossier 200-01-217724-180. [ 7 ] Le requérant demande à être mis en liberté pendant l’appel. [ 8 ] Le ministère public s’objecte à la mise en liberté notamment en raison de ses antécédents. [ 9 ] Le requérant produit au soutien de sa demande plusieurs pièces afin d’établir son engagement à respecter les conditions proposées dans sa requête.

Il insiste sur le fait qu’il y a des changements positifs dans son comportement, dans son attitude et dans sa situation familiale. Par le passé, il s’est présenté à son agent de probation, il a collaboré étroitement avec la DPJ afin d’obtenir des droits d’accès à ses enfants et s’est impliqué activement dans une thérapie qu’il espère poursuivre s’il est remis en liberté.

Il bénéficie du soutien de sa conjointe et suggère des conditions sévères pour sa remise en liberté. [ 10 ] Le requérant a déjà purgé 5 mois d’emprisonnement provisoire et 3 mois sur les 12 mois auxquels il a été condamné en première instance. [ 11 ] Je suis convaincue que le requérant se livrera en conformité avec les termes de la présente ordonnance. [ 12 ] Considérant les conditions de mise en liberté proposées et la nature des accusations, la mise en liberté n’aura pas pour effet de miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

[ 13 ] Les conditions de mise en liberté sont celles qui en substance m’ont été suggérées par les parties. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 14 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 15 ] PROLONGE le délai d’appel à la date du présent jugement et AUTORISE le dépôt séance tenante de l’avis d’appel; [ 16 ] AUTORISE le dépôt séance tenante de la requête pour permission d’appeler; [ 17 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 18 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 20 pages ; [ 19 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, un exposé d'au plus 20 pages ; [ 20 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 21 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 22 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel.

La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 23 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 24 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt de Mme Stéphanie Boudreau au montant de 1 000 $; - Engagement sans dépôt de Mme Stéphanie Boudreau au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer, en tout temps (24 heures/jour), au […], à Saguenay (Québec) […] sauf : o Pour des raisons de santé pour lui-même, sa conjointe (y compris pour l’accouchement prévu dans quelques semaines) et sa fille; o Le samedi entre 13 h et 17 h pour ses besoins et ceux de sa famille; o Pour l’exercice de droits d’accès à ses autres enfants selon les modalités fixées par la DPJ; o Pour rencontrer son avocat ou son agent de probation; o Pour participer à toute thérapie suggérée par son agent de probation; - Garder ou faire installer une ligne fixe de téléphone sans renvoi d’appel afin que puisse être vérifiée sa présence à domicile; - Prévenir l’agent de probation de tout changement d’adresse dans un délai de 72 heures; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer, le cas échéant, son passeport et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la victime, M.

Yan Lemay; - Ne pas se trouver dans un rayon de 1000 m de la résidence, du lieu de travail ou d’études de M. Yan Lemay; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Faire les démarches pour compléter, si possible, la thérapie entreprise dans le cadre du programme de « Cou…rage » ou, à défaut, entreprendre toute autre thérapie suggérée par son agent de probation; - Se présenter à un agent de probation dans les 5 jours ouvrables suivant sa mise en liberté provisoire et par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de probation; - Se constituer prisonnier dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour d’appel sur son pourvoi.

[ 25 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.