2021 QCCA 1146, 2021 QCCA 1146

R.B. c. Centre réadaptation en déficience intellectuelle du Florès 2021 QCCA 1146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029107-208 ( 705-17-005038-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… B… B… C… Me JULIEN BÉRARD ( Bérard Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CENTRE RéADAPTATION EN DéFICIENCE INTELLECTUELLE DU FLORÈS Me JANY TESSIER ( Bélanger Longtin sencrl ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de la

partie appelante en prolongation du délai pour produire le mémoire (art. 373, 378 al. 3 C.p.c) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 8 h 57 Identification du dossier et des avocats. Me Bérard représente la

partie appelante pour la présentation de la requête. Remarques préliminaires. 8 h 59 Me Bérard s’adresse à la greffière-adjointe. Amendement verbal, demande de suspension de l’audience. 9 h 00 La greffière-adjointe indique qu’elle n’a pas compétence pour suspendre l’instance. 9 h 01 Me Tessier indique que la requête n’est pas contestée, mais demande si les appelants déposeront une requête afin d’augmenter le nombre de pages de leur argumentation tel qu’annoncé précédemment. 9 h 02 Explications de Me Bérard. Échanges de part et d’autre. 9 h 05 Me Bérard s’engage à déposer une requête afin d’augmenter le nombre de pages du mémoire de la

partie appelante qui serait présentable le 24 aout 2021. La greffière-adjointe suggère à Me Bérard de discuter avec les appelants de la possibilité d’être représentés par avocat dans le présent dossier. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. 9 h 07 Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les explications fournies, notamment quant aux problèmes de santé importants de l’appelant; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS , LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 14 septembre 2021; [ 5 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR